Vertaling van "Commission d'étude de la réduction des impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'étude de la réduction des impôts
Lower Tax Commission

Groupe de travail IV Personnel / Commission d'étude Impôt
Working Party IV Staff / Study Group on Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que certains États membres ont mis en place des réglementations en matière de construction qui concernent spécifiquement les rénovations (DK, IE, SE), d'autres mettent l'accent sur les avantages financiers, tels que les réductions, les crédits d'impôt et les crédits bancaires avantageux (MT, UK), ou prévoient la réalisation d'études (NL).
While some Member States have established specific building regulations for refurbishment (DK, IE, SE), others focus on financial benefits such as rebates, tax credits and advantageous bank loans (MT, UK) or are planning studies (NL).

La Commission encourage les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt.
The Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as is currently granted to similar existing national products, even if the PEPP does not fully match the national criteria for tax relief.

constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations.
Realises that tax cuts are a powerful incentive for making the shift from fossil energy to renewable energy, and urges the Commission to reform the Energy Taxation Directive and the state-aid rules, which are preventing these incentives from being used to their full potential.

L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").
The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").

–les Fonds structurels et d'investissement européens: la Commission va mettre en place un groupe de haut niveau chargé d'assurer le suivi des mesures de simplification prises par les États membres, lancer une série d'études pour examiner de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des coûts et créer une base de données interactive contenant des textes juridiques et des documents d'orientation à l'intention des États membres, des bénéficiaires et des parties intéressées.
–The European Structural and Investment Funds, where the Commission will establish a high-level group to monitor the delivery of simplification by Member States; launch a series of studies to examine further options for cost reduction and simplification; and create an interactive database of legal texts and guidance documents for Member States, beneficiaries and stakeholders.

En vertu de la législation du Royaume-Uni relative aux impôts locaux, les étudiants résidant au Royaume-Uni qui souhaitent poursuivre leurs études en Angleterre ou au pays de Galles bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction n'est pas accordée aux étudiants assujettis à l'impôt au Royaume-Uni qui étudient dans un autre État membre.
Under the UK's community taxes legislation, students who reside in the UK and decide to pursue their education in England or Wales are entitled to a discount in community real estate taxes. However, this discount is not granted to students subject to tax in the UK but studying in another Member State.

D'après la Commission, la législation nationale est également contraire aux dispositions garantissant la libre circulation des personnes (art. 39 et 43 du traité CE et l'art. 7 du règlement n°1612/68/CEE), parce qu'elle exclut de la réduction d'impôt les personnes qui, bien qu'elles résident à l'étranger, sont soumises à l'impôt sur le revenu français en vertu des conventions fiscales conclues par la France.
The Commission also considers that the French legislation contravenes the provisions guaranteeing the free movement of persons (Articles 39 and 43 of the EC Treaty and Article 7 of Regulation (EEC) No 1612/1968) because it means that people who live abroad but remain subject to French income tax by virtue of tax agreements concluded by France may not benefit from the reduction.

Voici quelques-uns des points saillants du projet de loi: une réduction d'impôt pour 14 millions de contribuables canadiens; le retrait de 400 000 Canadiens du rôle d'imposition; un crédit d'impôt pour les intérêts versés sur les prêts étudiants; l'exonération des prélèvements effectués dans les REER à des fins d'éducation permanente et de formation; un crédit d'impôt pour études pour les étudiants à temps partiel; et un crédit d'impôt pour les particuliers prenant soin d'un membre de leur famille.
Some of the bill's highlights include: reduced taxes for 14 million Canadian taxpayers; 400,000 Canadians removed from the tax rolls; a tax credit for interest paid on student loans; tax-free RRSP withdrawals to fund full-time education and training; an extension of the education tax credit to part-time students; and a tax credit to individuals providing in-home care for an adult relative.

Un vote en faveur du projet de loi C-72 équivaut à appuyer la réduction des impôts de 14 millions de Canadiens, le retrait de 400 000 Canadiens du rôle d'imposition, des crédits d'impôt pour paiement d'intérêts sur les prêts étudiants des gouvernements fédéral et provinciaux, la possibilité pour les Canadiens de retirer des REER pour payer des études et de la formation à plein temps, l'application du crédit d'impôt pour études aux étudiants à temps partiel, un crédit d'impôt pour les personnes qui s'occupent d'un parent adulte à la maison et certainement beaucoup plus.
A vote for Bill C-72 amounts to support for reducing taxes for 14 million Canadians, support for removal of 400,000 Canadians from the tax rolls, support for providing tax credits for interest payments on Canada and provincial student loans, support for allowing Canadians to make tax free withdrawals from their RRSPs to fund full time education and training, support for extending the education credit to part time students, and support for providing a tax credit to individuals providing in home care for an adult relative, and certainly much more.

Mentionnons 850 millions de dollars de réductions d'impôt pour plus d'un million de familles à faible revenu et leurs enfants, des réductions d'impôt pour les particuliers qui versent des contributions aux organismes de bienfaisance, pour les Canadiens handicapés, pour les étudiants, pour les travailleurs qui suivent des cours au niveau supérieur et pour les parents qui mettent de l'argent de côté pour les études de leurs enfants.
There are $850 million in tax cuts for over one million low-income families and their children, cuts for individuals making charitable contributions, for disabled Canadians, for students, for workers pursuing higher education, and for parents saving for their children's education.