Traduction de «Commission d'intermédiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'intermédiaire | prime d'intermédiaire
finder's fee

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance
commissions charged for brokerage services in connection with savings and insurance contracts and loans

commission payable à l'intermédiaire
commission payable to intermediary

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

date-clef intermédiaire [ date-clé intermédiaire | millésime-clef intermédiaire | millésime-clé intermédiaire | année-clef intermédiaire | année-clé intermédiaire ]
semi-key date [ better date ]

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. estime que des discussions devraient être lancées par la Commission et que des analyses fondées sur des données probantes devraient être effectuées sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que des intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix; souligne la nécessité d'accorder une attention à la clarification du rôle des intermédiaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, à la suite d'une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes et en tenant compte de toutes les consultations publiques pertinentes menées par la Commission; souligne que les fournisseurs de services internet et les intermédiaires en ligne devraient en tout cas être soumis à des obligations bien définies et ne devraient pas jouer le rôle assigné aux tribunaux afin d'éviter toute privatisation de l'application de la législation; appelle la Commission à réaliser une étude d'évaluation de l'efficacité du blocage judiciaire des sites web et du système de notification et de retrait;
23. Believes that discussions should be launched by the Commission and evidence-based analyses should be carried out on whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice; stresses the need to give consideration to clarifying the role of intermediaries, in particular regarding the fight against intellectual property infringements, following a thorough, targeted and evidence-based analysis and taking into account all relevant public consultations by the Commission; stresses that internet service providers and online intermediaries should, in any case, have strictly specified obligations and should not play the role assigned to the courts in order to avoid any privatisation of law enforcement; calls on the Commission to conduct an evaluation study on the effectiveness of the judicial blocking of websites and of notice and take-down systems;

Le gouvernement et vous-mêmes avez décidé d'imposer littéralement—j'utilise le terme à bon escient—par l'intermédiaire de la loi régissant la Commission canadienne du blé, aux producteurs de blé l'obligation de commercialiser leurs produits que par l'intermédiaire de la commission, et de les empêcher de bénéficier de la valeur ajoutée s'ils décident de ne pas passer par la commission.
You and the government have taken the position that you should literally dictate—and I'm using the word advisedly here—through the Canadian Wheat Board legislation that wheat producers will only market through that Canadian Wheat Board, and not be given the chance to value-add if they decide not to go through the Wheat Board.

17. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures spécifiques visant à renforcer l'accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire aux marchés de capitaux, notamment en créant des guichets uniques régionaux; estime que les PME et les entreprises de taille intermédiaire sont les premières victimes de la crise, notamment dans les secteurs de la sous-traitance, de la distribution et de l'après-vente; souligne, en même temps, que ces entreprises sont un atout car leur taille et leur réactivité leur permettent de s'adapter aux mutations, et qu'elles sont souvent à la source de nombreuses avancées technologiques; estime ainsi que la diversification des débouchés des PME et des entreprises de taille intermédiaire (par le biais de l'internationalisation et la participation à de nouveaux projets) constituent une voie de développement à exploiter;
17. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the specific measures to step up access to capital markets for SMEs and mid-cap companies, notably by setting up regional one-stop-shops; considers that SMEs and mid-cap companies, in particular subcontractors, distributors and retailers and aftermarket firms, are those which are being hit hardest by the crisis; points out, at the same time, that such companies are an asset because their size and responsiveness allow them to adjust to change, and that they have been the initiators of many technological advances; considers, therefore, that one avenue of development to be pursued is the diversification of SMEs’ and mid-cap companies’ commercial opportunities (through internationalisation and involvement in new projects);

– vu la communication de la Commission du 9 février 2011 intitulée «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques» (COM(2011)0052),
– having regard to the Commission communication of 9 February 2011 entitled ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Response to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the 7th Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities and to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the Risk-Sharing Finance Facility’ (COM(2011)0052),

– vu la communication de la Commission du 9 février 2011 intitulée "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques" (COM(2011)0052),
– having regard to the Commission communication of 9 February 2011 entitled ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Response to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the 7th Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities and to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the Risk-Sharing Finance Facility’ (COM(2011)0052),

12. relève l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires financiers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte; invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et de conflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires et à surveiller de près l'impact de la directive prévue sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés;
12. points to the increasing influence of proxy voting intermediaries and financial intermediaries holding consumers' tangible assets through indirect holding systems; asks the Commission to assess the potential risks of market dominance, market abuse and conflicts of interest by such intermediaries and to closely monitor the effects of the prospective directive on the exercise of voting rights by shareholders of companies;

Selon une simple définition, le double système de commercialisation prévoit le droit ou la possibilité de faire du commerce en utilisant un compte commun où les agriculteurs partagent les produits de la vente du grain, ou de vendre leurs produits individuellement, soit par l'intermédiaire d'un organisme de commercialisation, tel que la Commission canadienne du blé, ou sans intermédiaire, directement sur une base de paiement comptant.
Just to define what a dual market is, it really means the right or the ability to market in a pooled account where farmers share together the proceeds from the sale of that grain or to market their produce individually, either through a marketing agency such as the Canadian Wheat Board or outside of that directly on a cash for purchase or cash sale basis.

Quant à savoir si les agriculteurs ont leur mot à dire concernant la Commission canadienne des grains, je ferai remarquer au député d'en face qu'ils ont leur mot à dire par l'intermédiaire des producteurs du secteur primaire de même que par l'intermédiaire du Comité consultatif de la Commission canadienne du blé, organisme dont les membres sont élus dans onze districts de l'ouest du Canada.
To the member opposite, in terms of farmers having a say in the Canadian Grain Commission, they do through their primary producers as well as through the Canadian Wheat Board Advisory Committee which is an elected body in 11 districts in western Canada.

Les agriculteurs ont donc leur mot à dire à l'heure actuelle par l'intermédiaire du Comité consultatif de la Commission canadienne du blé et, par l'intermédiaire des députés élus à la Chambre, directement au ministre, qui est responsable de la Commission canadienne des grains (1300) La présidente suppléante (Mme Maheu): Je ne vois personne d'autre qui souhaite intervenir dans le débat.
There is input at the moment through the Canadian Wheat Board Advisory Committee and through members elected in this House directly to the minister who is responsible for the Canadian Grain Commission (1300 ) The Acting Speaker (Mrs. Maheu): I see no one rising on debate.

Je m'occupe activement de la gestion des pêches depuis une vingtaine d'années, par l'intermédiaire de la Commission internationale de la pêche au saumon du Pacifique et actuellement par l'intermédiaire du Groupe du Fraser de la Commission du saumon du Pacifique.
I've been actively involved in fisheries management for about 20 years through the international Pacific salmon fisheries commission and presently the Fraser panel Pacific Salmon Commission.