Vertaling van "Commission d'examen d'agents de brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examen d'agents de brevets
Patent Agent Examination Board

Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)
Commission for the Supervision of Commercial Agents

Commission d'examen des agents de marques de commerce
Trade Marks Examining Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'intenter une action contre l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles trop restrictives de la libre prestation de services par les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires.
Today, The Commission decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU due to overly restrictive rules on the provision of services by architects, engineers, patent attorneys and veterinarians.

La Commission propose aujourd'hui des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi: les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques.
Today the Commission offers guidance on national reform needs in the regulation of professional services with high growth and jobs potential: architects, engineers, lawyers, accountants, patent agents, real estate agents and tourist guides.

(2) La Commission d’examen compte au moins neuf membres nommés par le commissaire, dont le président et au moins trois autres membres font partie du personnel du Bureau des brevets et au moins cinq membres sont des agents de brevets proposés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.
(2) The members of the Examining Board shall be appointed by the Commissioner, and the chairperson and at least three other members shall be employees of the Patent Office and at least five members shall be patent agents nominated by the Intellectual Property Institute of Canada.

14 (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au moins une fois par année.
14 (1) The Examining Board shall administer a qualifying examination for patent agents at least once a year.

La Commission poursuivra l'examen d'autres agents cancérigènes afin de continuer à protéger les travailleurs et d'améliorer les conditions de travail dans toute l'Union.
The Commission will keep looking into other carcinogens to continue protecting workers and improving business conditions across the EU.

Dans un délai d’une semaine suivant l’annonce d’un examen visé au paragraphe 1, tout État membre concerné qui n’a pas notifié à la Commission les données sensibles relatives à la localisation des stocks en application des articles 6 et 9 mettent ces informations à la disposition des agents de la Commission ou des personnes mandatées par elle.
Within 1 week following the announcement of a review referred to in paragraph 1, any Member State concerned that has not provided the Commission with sensitive data relating to the location of stocks pursuant Articles 6 and 9 shall place this information at the disposal of the Commission’s employees or authorised agents.

En Italie, les agents en brevets sont également tenus de passer un examen.
In Italy, patent agents are also required to pass an examination.

Après avoir reçu l'avis du Parlement européen, la proposition de règlement sur le brevet communautaire [3], présentée par la Commission, est actuellement à l'examen du Conseil où, le 3 mars 2003, une approche politique commune a été adoptée sur un certain nombre de points.
After receiving the opinion of the European Parliament, the Commission proposal for a Regulation on the Community Patent [3] is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a common political approach was agreed on a number of issues.