Traduction de «Commission d'enquête sur les tribunaux de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur les tribunaux de l'Ontario
Ontario Courts Inquiry

Commission royale d'enquête sur la fiscalité en Ontario
Ontario's Royal Commission on Taxation

Commission royale d'enquête sur l'amiante en Ontario
Royal Commission on Asbestos in Ontario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

Beaucoup des dirigeants d'entreprises qui ont participé à une enquête de Canadian Business se sont déclarés en faveur d'une politique semblable à l'approche « Obtempérez ou expliquez » qu'étudie la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
Many of the corporate leaders polled by Canadian Business favoured an approach such as the Ontario Securities Commission has been studying — " comply or explain" .

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, un certain nombre de ces organismes provinciaux s'occupant des valeurs mobilières ont reconnu le conflit inhérent entre le rôle de réflexion prospective sur les politiques et le rôle rétroactif d'enquête et de poursuites.
The Ontario Securities Commission, the British Columbia Securities Commission, a number of these provincial securities agencies have recognized the inherent conflict of both a forward-thinking policy role and a backward-thinking investigation and prosecution.

La seule mesure qu’elles ont prises a été de poursuivre l’enquête sur cette affaire et d’informer la Commission que l’affaire avait été portée devant les tribunaux des îles Marshall.
The only action that they have taken was to continue investigation on the case and inform the Commission that the case has been referred to the Marshall Islands courts.

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

De sont côté, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario décide d'enquêter sur les agissements de Cinar, mais jusqu'à date, on n'a aucune information sur les résultats de cette enquête.
For its part, the Ontario Securities Commission decided to open an investigation into Cinar's activities, but thus far, no information has been made available as to the results of that investigation.

L'enquête sur l'affaire d'Ipperwash en Ontario a abouti à la recommandation selon laquelle on devrait créer en Ontario une commission qui aiderait le Canada, l'Ontario et les premières nations à négocier des accords et des revendications territoriales.
The Ipperwash inquiry in Ontario recommended the creation of a commission of Ontario that would assist Canada, Ontario, and first nations to negotiate settlements and land claims.

J'ai également souligné qu'il existe un organisme d'enquête approprié, c'est-à-dire la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui prendra les mesures qui s'imposeront dans les circonstances.
I have also indicated that there is an appropriate investigative authority, the Ontario Securities Commission, and it will do what it needs to do in the circumstances.

1. décide de constituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire suite à la crise de la compagnie Equitable Life Society , sans préjudice des compétences des cours et tribunaux nationaux ou communautaires;
1. Decides to set up a Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Community law in relation to the crisis of Equitable Life, without prejudice to the jurisdiction of national or Community courts;