Traduction de «Commission d'enquête sur les dons aux partis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur les dons aux partis
Independent Committee on Party Funding

coordonnateur des commissions d'enquête [ coordonnateur aux commissions d'enquête ]
coordinator to the commissions of inquiry [ co-ordinator to the commissions of inquiry ]

Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique [ Commission Dubin ]
Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance [ Dubin Inquiry ]

Commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes, partie 1, 1870-1996
Commissions of Inquiry Under the Inquiries Act, Part 1, 1870-1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles font partie des éléments dont il faut tenir compte dans l'examen de la relation entre le Canada et les États-Unis relativement au commerce des grains: la longue liste des études et des enquêtes qui ont constamment disculpé la Commission canadienne du blé; l'absence de subventions qui faussent les échanges au Canada; l'accent que met la Commission canadienne du blé sur la partie supérieure, et non pas la partie inférieure du marché, son nouveau système de gouvernance; son obligation de rendre compte au public; et ses obligations, imposées par la loi, d'observer les accords commerciaux.
These are among the facts that need to be taken into account in the grain trade relationship between Canada and the United States: the long record of studies and investigations which have repeatedly vindicated the Canadian Wheat Board; the absence of trade distorting subsidization in Canada; Canadian Wheat Board's focus on the high end, not the low end of the market; its new governance system; its public accountability; and, its legal obligation to adhere to trade agreements.

Elle ajoute également de nouveaux points à ce que le Parlement avait déjà dit, par exemple en demandant à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission d’évaluer les résultats des enquêtes menées par toutes les parties et d’en rendre compte au Parlement. Elle rappelle que la responsabilité et la crédibilité de l’Union européenne et de ses États membres nécessitent le contrôle complet des enquêtes et exprime sa préoccupation face aux pressions exercées sur les ONG impliquées dans la rédaction du rapport Goldstone et dans les enquêtes de suivi, y compris en référence aux restrictions imposées à leurs activités.
Furthermore, it adds new points to what Parliament has already said in the past, such as asking the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission to assess the results of the investigations by all parties and report back to Parliament, recalls that the responsibility and credibility of the EU and its Member States require full monitoring of the investigations and shows concern about pressure put on NGOs involved in the drawing up of the Goldstone report and in the follow-up investigations, including reference to the restrictive measures imposed on their activities.

11. invite l'Union européenne, conformément aux recommandations du rapport Goldstone, à œuvrer en faveur de la mise en place d'une commission indépendante d'experts internationaux spécialisés dans le droit international et les enquêtes criminelles qui sera chargée de mesurer et d'analyser l'efficacité et le sérieux des enquêtes internes menées par les parties au conflit;
11. Calls on the EU, as recommended by the Goldstone report, to support an independent committee of international experts on international law and criminal investigations to monitor and assess the effectiveness and genuineness of the domestic investigations carried out by the parties to the conflict;

28. prend acte de la mission d'enquête à Chypre, en novembre 2007, effectuée par le président et les membres de la commission des pétitions; invite instamment les parties concernées à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution négociée aux problèmes qui préoccupent principalement les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne la section clôturée de Famagouste qui devrait être restituée à ses propriétaires légitimes et se félicite du fait que les deux parties à Chypre procèdent à des discussions dans le contexte d'efforts redoublés afin de résoudre le problème chypriote; souligne en outre qu'il importe d'appliquer sans délai la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies (1984), qui mentionne l'engagement de restitution de la ville de Famagouste à ses habitants légitimes;
28. Notes the fact-finding visit to Cyprus in November 2007 by the Chairman and members of the Committee on Petitions; urges the parties concerned to continue with their efforts to reach a negotiated solution to the outstanding issues of concern to petitioners, notably as regards the sealed-off section of Famagusta which should be returned to its lawful owners, and welcomes the fact that the two sides in Cyprus are having talks within a framework of renewed efforts to resolve the Cyprus problem; stresses the importance, moreover, of the immediate implementation of UN Security Council resolution 550 (1984), which sets out the commitment to return the town of Famagusta to its lawful inhabitants;

C'est une stratégie qui vise à détourner l'attention du gâchis d'un milliard de dollars, du Shawinigate, des problèmes relatifs au fonds des emplois de transition, du scandale des commandites et de Groupe Action, des enquêtes sur l'aile québécoise du Parti libéral et des pots-de-vin, de la demi-douzaine, voire davantage, de fonctionnaires qui ont été renvoyés par suite de l'enquête sur ces agissements, de l'envoi d'Alfonso Gagliano au Danemark, des subventions à la formation d'employés fédéraux en échange de dons au Parti libéral, des dépenses de déplacement excessives de Denise Tremblay pour les activités du conseil des anciens combattants pendant que les libéraux sous-finançaient les services aux anciens combattants, des fausses factures relatives aux drapeaux, des rénovations de Liza Frulla, des dépenses de Dingwall lorsqu'il était chef de la Monnaie royale, du fonds secret de l'unité nationale et de l'affaire George Radwanski.
It is to deflect criticism from: the $1 billion boondoggle; Shawinigate; problems with the transition jobs fund; the sponsorship scandal and Groupe Action, investigations into the Quebec wing of the Liberal Party and brown envelopes stuffed with cash; more than half a dozen bureaucrats removed from their jobs following an investigation into these projects; shuffling Alfonso Gagliano off to Denmark; federal job training grants for payments to the Liberal Party; Denise Tremblay's huge travel expenses on the Veterans Affairs board while the Liberals underfunded veterans; fake invoices for the flag flap; Frulla's renovations; Dingwall's expenses as head of the Mint; the secret national unity fund; and the George Radwanski affair.

Maintenant, grâce au juge Gomery, et je m'empresse d'ajouter qu'il n'a pas été autorisé à débuter son enquête avant que le premier ministre ne déclenche des élections et que cette enquête n'aurait jamais eu lieu si le premier ministre avait eu un gouvernement majoritaire, grâce au juge Gomery, nous avons des preuves (1645) Les Canadiens sont en train d'apprendre l'amère vérité: des millions de dollars de fonds publics ont été versés illégalement en dons au Parti libéral, pour ses propres motifs politiques, par le truchement d'un réseau complexe et de manoeuvres de blanchiment d'argent.
Now, thanks to the work of Judge Gomery, work, I should add, which was not allowed to begin before the previous election was called by the Prime Minister, and work, I submit, which would never have taken place if the Prime Minister had a majority today, thanks to his work, we have proof (1645) Canadians are coming to know the bitter truth: that millions of their hard earned taxpayers' dollars were spent on illegal donations to the Liberal Party for Liberal Party political purposes and it was done through a sophisticated network and scheme of money laundering.

L’enquête de la Commission a montré que les marchés européens des cires de paraffine et des microcires connaissaient des problèmes de capacité, que l’opération ne ferait que renforcer. L’enquête n’a pas permis à la Commission de confirmer l’affirmation des parties quant à l’importance de la pression concurrentielle exercée par les importations chinoises sur les paraffines.
The investigation has not allowed the Commission to confirm the parties’ contention as to the significance of the competitive constraint exerted by Chinese imports of paraffin waxes.

8. estime à cet égard indispensable de poursuivre le débat entre d'une part l'OLAF et d'autre part sa commission compétente, la commission du contrôle budgétaire, de manière à définir d'un commun accord une règle du jeu précise, équilibrée et contraignante sur le sujet; se féliciterait de recevoir de l'Office de lutte antifraude, dans des conditions de confidentialité appropriées, comme prévu à l'annexe VII du règlement, les rapports finals d'enquêtes internes et externes concernant les programmes ou organisations sous la responsabilité des directions générales suivantes; invite l'Office de lutte antifraude à indiquer la date à laquelle l'allégation a été reçue, les principaux problèmes identifiés et les recommandations faites à la Commission et/ou à d'autres parties:
8. Regards it as essential in this regard to continue the debate between OLAF and its competent committee, the Committee on Budgetary Control, so as to lay down agreed, precise and binding ground rules on the matter; looks forward to receiving from the Anti-Fraud Office, under appropriate conditions of confidentiality as laid down in Annex VII of the Rules of Procedure, the final internal and external reports of investigations into programmes or organisations that fall under the responsibility of the following Directorates-General; invites the Anti-Fraud Office to indicate the date the allegation was received, the overall cost, main problems identified and recommendations to the Commission and/or other parties:

Le leader du gouvernement au Sénat voudrait-il dire à la Chambre combien de membres de la commission chargée de faire enquête sur les dispositions relatives à la sécurité qui étaient en vigueur à la conférence de l'APEC ont été nommés par les libéraux et combien d'entre eux ont versé des dons au Parti libéral du Canada?
Would the Leader of the Government in the Senate tell this house how many members of the commission that is investigating the security arrangements at the APEC conference were Liberal appointees and how many of them have made financial donations to the Liberal Party of Canada?