Traduction de «Commission d'enquête sur les criminels de guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur les criminels de guerre [ Commission Deschênes ]
Commission of Inquiry on War Criminals [ Deschênes Commission ]

Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre
Committee for the Investigation and Prosecution of Major War Criminals

Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam
Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

3. se félicite de la décision de l'ONU de mener une enquête sur ces événements; demande que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes immédiates, indépendantes et impartiales conformes aux normes internationales; déplore que des criminels de guerre détiennent toujours des positions de commandement élevées; demande des mesures effectives et immédiates pour garantir la protection des victimes et des témoins pendant et après ces enquêtes;
3. Welcomes the UN's decision to carry out an inquiry into these events; calls for immediate, independent and impartial investigations to be conducted into these crimes in accordance with international standards; deplores the fact that war criminals are still holding high command positions; calls for effective and immediate measures to ensure the protection of victims and witnesses during and after those investigations;

3. se félicite de la décision de l'ONU de mener une enquête sur ces événements; demande que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes immédiates, indépendantes et impartiales conformes aux normes internationales; déplore que des criminels de guerre détiennent toujours des positions de commandement élevées; demande des mesures effectives et immédiates pour garantir la protection des victimes et des témoins pendant et après ces enquêtes;
3. Welcomes the UN’s decision to carry out an inquiry into these events; calls for immediate, independent and impartial investigations to be conducted into these crimes in accordance with international standards; deplores the fact that war criminals are still holding high command positions; calls for effective and immediate measures to ensure the protection of victims and witnesses during and after those investigations;

5. félicite le gouvernement du Bangladesh d'avoir interdit à d'anciens criminels de guerre de se présenter aux élections et l'invite à donner suite à cette mesure positive en constituant une commission d'enquête indépendante pour entreprendre le procès des criminels de guerre;
5. Applauds the Bangladeshi Government for banning former war criminals from standing in elections and calls on it to follow up this positive step by forming an independent committee of inquiry to initiate the trial of war criminals;

Rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la décision 2003/335/JAI du Conseil concernant «les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre» | Commission | 2011 |
Evaluation report on the implementation of the Council Decision 2003/335/JHA on the ‘investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes’ | Commission | 2011 |

30. partage l'opinion qu'il demeure essentiel de reconstruire les infrastructures juridiques et judiciaires et de renforcer la Commission des droits de l'homme, organe indépendant, et notamment ses capacités en matière de surveillance des droits de l'homme et d'enquête sur les violations des droits de l'homme; réclame un renforcement de l'assistance internationale dans ces domaines; estime qu'il est impératif de mener rapidement et en toute objectivité une enquête sur tous les cas de violation des droits de l'homme et les crimes de guerre; engage les États membres à assister les Nations unies dans leurs efforts pour enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;
30. Shares the view that it remains fundamental to rebuild the juridical and legal infrastructure, as well as strengthen the independent Human Rights Commission and its capacity to monitor human rights and carry out investigations of human rights violations; calls for the reinforcement of international assistance in these areas; considers it imperative that a swift, objective investigation of all human rights violations and war crimes be carried out; calls on the Member States to assist the United Nations in its efforts to investigate war crimes and human rights violations;

La présente décision a pour objectif de renforcer la coopération entre les unités nationales de manière à améliorer le plus possible l'aptitude des services répressifs des différents États membres à coopérer de manière efficace en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, tels que les définissent les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, ou qui ont participé à la commission de tels actes.
The aim of this Decision is to increase cooperation between national units in order to maximise the ability of law enforcement authorities in different Member States to cooperate effectively in the field of investigation and prosecution of persons who have committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998.

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

1. Les États membres coordonnent les efforts déployés pour mener des enquêtes et des poursuites à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes.
1. Member States shall coordinate ongoing efforts to investigate and prosecute persons suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes.