Traduction de «Commission d'enquête sur l'assurance-chômage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de l'assurance-emploi du Canada [ CAEC | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Commission de l'assurance-chômage ]
Canada Employment Insurance Commission [ CEIC | Canada Employment and Immigration Commission | Unemployment Insurance Commission ]

Commission d'enquête sur l'assurance-chômage
Commission of Inquiry on Unemployment Insurance

Rapport de la Commission d'enquête sur l'assurance-chômage
Report, Commission of Inquiry on Unemployment Insurance

Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage
Appeals Commission for Unemployment Insurance

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage
Supervisory Commission for the Unemployment Insurance Fund

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, la Commission, en coopération avec le comité et les États membres, serait en mesure d’assurer la réalisation de l’enquête au premier semestre 2009 selon le calendrier prévu dans la présente communication.
On that basis the Commission, in cooperation with the Board and the Member States would be able to implement the survey. The present Communication foresees a survey to be carried out during the first six months of 2009.

En avril 2015, la Commission a ouvert une enquête sectorielle en matière d’aides d’État sur des mesures nationales visant à garantir la disponibilité, à tout instant, d’une capacité de production d’électricité suffisante pour assurer un approvisionnement fiable en électricité (les «mécanismes de capacité»).
In April 2015, the Commission launched a state aid sector inquiry into national measures to ensure that adequate capacity to produce electricity is available at all times to ensure a reliable electricity supply (so-called "capacity mechanisms").

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

lorsque les circonstances de l'espèce sont liées aux résultats d'une enquête de l'Union effectuée en vertu du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (17) ou effectuée en vertu de toute autre législation de l'Union ou accord conclu par l'Union avec certains pays ou groupes de pays, dans lesquels la possibilité de procéder à de telles enquêtes est prévue;
where the circumstances of the case relate to the findings of a Union investigation carried out under Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (17), or under any other Union legislation or any agreement concluded by the Union with countries or groups of countries in which provision is made for carrying out such Union investigations;

Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément aux règles de confidentialité prévues par la législation nationale applicable ou, en ce qui concerne la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , afin d'assurer que les enquêtes ne soient pas compromises et que les réputations des opérateurs économiques ne soient pas compromises.
Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with rules on confidentiality pursuant to the applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , in order to ensure that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.

Dans le cas de la gestion partagée, les États membres sont chargés en premier lieu de mener l'enquête sur les cas d'irrégularité et de fraude présumés et de récupérer les fonds indûment versés, notamment pour assurer le suivi des enquêtes effectuées par l'OLAF[57]. Pour ce qui est de la gestion directe, il importe que les services de la Commission émettent sans retard les ordres de recouvrement dans le cadre du suivi des enquêtes de l'OLAF.
In the case of shared management, the Member States are in the first instance responsible for investigating irregularities and fraud and for recovering funds wrongly paid, including as a follow-up to OLAF investigations.[57] In the case of direct management, Commission Services should without delay issue recovery orders as a follow-up to OLAF investigations.

De surcroît, les autorités grecques ont confirmé, comme le leur avait demandé la Commission à l’ouverture de l’enquête formelle, que l’OTE est tenu, comme tout autre employeur en Grèce, d’acquitter les cotisations de chômage, conformément à la législation sur la sécurité sociale en vigueur.
Moreover, the Greek authorities have confirmed, as requested by the Commission at the opening of the formal investigation, that OTE, like any other employer in Greece, is subject to the payment of unemployment insurance contributions in accordance with the applicable social security legislation.

32000 R 1897: règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18).
32000 R 1897: Commission Regulation (EC) No 1897/2000 of 7 September 2000 implementing Council Regulation (EC) No 577/98 on the organisation of a labour force sample survey in the Community concerning the operational definition of unemployment (OJ L 228, 8.9.2000, p. 18).

9. Les services nationaux compétents en matière d'emploi et de chômage, agissant dans le cadre de leur législation nationale, et la Commission assurent une coopération efficace afin d'assurer une bonne application du présent article.
9. The national departments with responsibility for employment and unemployment, acting in accordance with their national legislation, and the Commission shall cooperate with each other in an effective manner in order to ensure that this Article is properly applied.

considérant que, pour assurer le respect des délais de procédure, il est essentiel de recourir à des techniques d'échantillonnage lorsqu'un nombre élevé de parties sont impliquées dans une enquête, de préciser les délais dans lesquels les points de vue et les informations doivent être présentés à la Commission pour pouvoir être pris en considération dans le cadre des enquêtes, de déterminer de manière plus précise les parties qui peuvent inspecter les renseignements disponibles à la Commission et demander à être informées des principaux faits sur la base desquels il est envisagé de proposer l'adoption de mesures définitives, ainsi que de préciser les conséquences d'une absence de coopération ou d'une coopération partielle de la part de ces parties;
Whereas in order that the time limits can be respected, it is essential to provide for sampling where there are a large number of parties involved in an investigation, to clarify the periods within which views and information have to be submitted to the Commission in order for them to be taken into account in the investigation, to define more precisely the parties which may inspect information available to the Commission and may request to be informed of the essential facts on the basis of which definitive measures are to be proposed and to clarify the consequences of partial or non-cooperation by those parties;