Traduction de «Commission d'enquête conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête conjointe
Joint Hearing Board

mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations unies | mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU
OPCW-UN Joint Investigative Mechanism | JIM [Abbr.] | OPCW-UN JIM [Abbr.]

enquête collective [ enquête conjointe ]
joint inquiry

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission ad hoc [ commission conjointe ]
ad hoc committee [ joint committee ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soutien de la Commission - la Commission pourra accorder un plus grand soutien administratif et financier aux enquêtes conjointes transfrontières prioritaires et aider les autorités dans le domaine de la passation conjointe de marchés concernant des capacités de test de produits.
Commission support – the Commission will be able to channel more administrative and financial support to top priority cross-border joint investigations and assist authorities with joint procurement of product testing capacity.

En matière de marchés publics, une enquête récente menée par la Commission indique que les PME ont désormais moins de charges administratives à assumer et davantage de possibilités de proposer une offre conjointe.
When it comes to public procurement a recent Commission survey suggests that SMEs now experience fewer administrative burdens when accessing public procurement and have better opportunities for joint bidding.

Ces opérations, y compris les équipes conjointes d'enquête [9], devraient être mises en place – au besoin à court terme – avec l'appui total de la Commission conformément aux priorités, aux objectifs stratégiques et à la planification définis par le Conseil sur la base de l'analyse correspondante des menaces[10].
Such operations, including Joint Investigation Teams [9], should be set up - where necessary at short notice - with the full support of the Commission in line with the priorities, strategic goals and plans established by the Council on the basis of relevant threat analyses[10].

Le sénateur Day : Mettons de côté le projet de loi C-38 un moment pour s'en tenir au projet de loi S-13. Celui-ci prévoit que la commission peut tenir une enquête conjointement avec une autre autorité qui effectue normalement ce genre d'enquête.
Senator Day: If we are looking at Bill S-13 and not Bill C-38, it says the commission may conduct investigations jointly with another authority that normally conducts those investigations.

Le sénateur Day : Est-ce que le paragraphe 10 proposé donnerait le pouvoir à la commission de permettre à une province ou à un autre organisme d'audience de prendre part à une enquête, ou pourrait-elle seulement tenir une enquête conjointe qui aurait été autorisée par une autre entité?
Senator Day: Does this proposed subsection 10 give the power to the commission to allow a province or another hearing body that wants to participate to do so, or does it merely give the commission authority to have a joint hearing so that the authority to allow it comes from somewhere else?

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entame l’examen de deux (2) rapports d’un comité d’enquête conjoint de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Service correctionnel du Canada.
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee commenced consideration of two (2) reports of a Joint Board of Investigation from the National Parole Board and the Correctional Service of Canada.

Advenant le dépôt d'une plainte concernant une de ces opérations intégrées, le projet de loi permettrait pour la première fois de mener une enquête conjointe au lieu d'avoir deux enquêtes, l'une menée par un organisme provincial et l'autre, par la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
In the event that there is a complaint dealing with one of these integrated operations, rather than having two complaint investigations going on by a provincial body and the new CRCC, this bill will for the first time allow for joint investigations.

La Commission fera un usage stratégique des programmes et initiatives de l'UE qui s'y prêtent[17], afin de mettre le multilinguisme à la portée du citoyen. Elle: mènera des campagnes de sensibilisation aux avantages de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues pour le dialogue interculturel; observera les compétences linguistiques des citoyens, au moyen des indicateurs linguistiques et d'enquêtes Eurobaromètre; s'emploiera, conjointement avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques, à former et mettre en réseau des interprètes et traducteurs assermentés, ainsi qu'à mettre au point des outils de traduction spécifiques permettant d'assurer l'accès aux documents et, ainsi, améliorer l'accès à la justice. Les États membres sont invités: à s'efforcer de faire en sorte que les guichets uniques prévus par la directive sur les services travaillent en plusieurs langues, afin de faciliter la prestation transfrontalière de services; à faciliter l'accès des locuteurs non natifs à des cours ciblés dans la ou les langue(s) du pays d'accueil. |
The Commission will make strategic use of relevant EU programmes and initiatives[17] to bring multilingualism closer to the citizen: run awareness-raising campaigns on the benefits of linguistic diversity and language learning for intercultural dialogue monitor citizens’ language skills through the Language Indicators and Eurobarometer surveys together with the Member States, exchange good practices, train and network legal interpreters and translators and develop specific translation tools to access documents in order to improve access to justice The Member States are invited to: make efforts in order to have Points of Single Contact under the Services Directive working in several languages to facilitate cross-border provision of services facilitate access to targeted courses of the host country's language(s) for non native speakers |

Si dans 30 ou 40 ans on se retrouve dans une situation pire que celle qu'on vit à l'heure actuelle.On sait aujourd'hui que ce projet de loi ne donnera rien. On le sait parce qu'on a une base qui est d'une solidité incroyable, soit les nombreux rapports, analyses et enquêtes effectués par la commission dirigée conjointement par Erasmus et Dussault.
If in 30 or 40 years we find the situation is worse than it is today.We already know this bill will not produce any results, we know it because we have an extremely solid foundation of knowledge, gleaned from the many reports, studies and inquiries carried out by the commission which was headed jointly by Erasmus and Dussault.

Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission.
This could involve establishing mutual assistance between the competent national authorities for exchanging information on matters including specific cases of counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection, and possibly carrying out joint surveys and checks and, if the interests of the Community were at stake, establishing Community-level cooperation between these national authorities and Commission.