Traduction de «Commission d'appréciation des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'appréciation des différends
Committee to Appreciate Disputes

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires
An Act respecting certain disputes between teachers and school boards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission apprécie les plans d'évaluation selon les principes définis dans le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation des aides d’État.
The Commission assessed the evaluation plans according to principles published in the Staff Working Document on State Aid Evaluation.

M. Beaupré : Il y a deux types de différends : les objections visant des mesures de l'OPANO, visant la commission, et les différends entre deux parties.
Mr. Beaupré: There are two types of disputes: an objection against the NAFO measures, the commission, or a dispute between two parties.

− (EN) Je voterai en faveur de ce rapport, non parce que j’apprécie les différends portés devant l’OMC ou que je ressens une certaine paranoïa à l’égard des États-Unis, mais bien parce que j’en ai assez des initiatives protectionnistes lancées par les États-Unis depuis tant d’années, en particulier dans le domaine de l’aviation civile.
− I will be voting in favour of this report, not because I enjoy WTO disputes or have a paranoia about the United States, but because I am fed up with the protectionist actions of the United States over many years, particularly in the area of civil aviation.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire que la Commission apprécie le travail que la commission des budgets et son rapporteur ont réalisé, abordant plus de 1 200 propositions d’autres commissions dans le cadre des préparatifs pour la première lecture.
Mr President, I should like to express the Commission’s appreciation for the work that was done by the Committee on Budgets and its rapporteur, tackling more than 1200 proposals from other committees in the process of the preparations for first reading.

- (EN) Monsieur le Président, la Commission apprécie et approuve l’intérêt marqué du Parlement européen pour les négociations UE-ACP sur les accords de partenariat économique, comme en témoignent le rapport de Mme Boudjenah au nom de la commission du développement et de la coopération ainsi que l’avis de M. Titley au nom de la commission de l’industrie et du commerce extérieur.
– Madam President, the Commission appreciates and welcomes the strong interest the European Parliament takes in EU-ACP negotiations of economic partnership agreements, as witnessed by the report of the development committee by Mrs Boudjenah and the opinion of the industry and trade committee by Mr Titley.

Cela devrait marquer la fin de l'intervention de la Commission dans les différends entre joueurs, clubs et instances du football.
This therefore should mark the end of the Commission's involvement in disputes between players, clubs and football organisations.

La Commission apprécie les efforts consentis par le rapporteur pour ce qui est de la copie privée et par la commission juridique, qui a décidé par vote de ne pas modifier l'exception relative aux copies techniques.
The Commission appreciates the efforts made by the rapporteur on private copying and by the Committee on Legal Affairs when it voted not to amend the technical copies exception.

- (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier la commission de l'agriculture et du développement rural et, bien sûr, son rapporteur, M. Pesälä pour l'approche très positive adoptée vis-à-vis de la proposition de la Commission. La Commission apprécie le fait que sa proposition recueille un large assentiment.
– Mr President, ladies and gentlemen, I would like to begin by thanking the Committee on Agriculture and Rural Development and of course its rapporteur, Mr Pesälä, for the very positive approach adopted towards the Commission proposal; and the Commission appreciates the broad acceptance of its proposal.

La Commission d'Enquête du Parlement européen sur le transit - dont la Commission apprécie tout particulièrement l'engagement -devrait consacrer prochainement un débat spécial avec les services de la Commission au rapport et à ses suites.
Parliament's Committee of Inquiry on transit - who's committment the Commission was particularly appreciated - is shortly to have discussions with the Commission on the report and its follow-up.

Quant aux propositions d'amendements, il y a lieu de distinguer quatre categories: 1) Politique agricole commune La Commission apprecie le signal politique que le Parlement veut donner tout en jugeant les evaluations d'economie comme trop optimistes, notamment pour la premiere annee.
The proposed amendments fall into four categories: 1. Common agricultural policy The Commission has received Parliament's political message loud and clear, but it considers the estimated savings too optimistic, particularly for the first year.