Vertaling van "Commission d'appel volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'appel volontaire
voluntary appeals board

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

Commission tripartite pour le rapatriement volontaire des Salvadoriens réfugiés au Honduras
Tripartite Commission for the Voluntary Repatriation of Salvadorians in Honduras

Commission tripartite pour le rapatriement volontaire
Tripartite Commission on Voluntary Repatriation

Commission quadripartite sur le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées en Abkhazie
Quadripartite Commission on Voluntary Return of Refugees and Displaced Persons in Abkhazia

Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires au Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
Ad hoc Committee of the General Assembly for the announcement of voluntary contributions to the Programme of the United Nations High Commissioner for Refugees

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal committee

commission d'appel
appeal board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

49. invite la Commission à faire office de facilitateur pour promouvoir la coopération entre les entreprises de distribution d'eau grâce à l'échange des meilleures pratiques et initiatives réglementaires et autres, à l'apprentissage mutuel et à l'expérience commune, et en soutenant des exercices volontaires d'évaluation comparative; se félicite de ce que la Commission appelle, dans sa communication, à une transparence accrue dans le secteur de l'eau et reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent, tout en observant que tout exercice d'évaluation comparative devrait être volontaire, compte tenu des grandes disparités qui existent entre les services liés à l'eau et des spécificités locales et régionales à travers l'Europe; souligne, en outre, qu'un exercice qui ne comprend que des indicateurs financiers ne devrait pas être considéré comme équivalent à des mesures de transparence et qu'il y a lieu d'inclure d'autres critères cruciaux pour les citoyens, tels que la qualité de l'eau, des mesures visant à réduire les problèmes d'accessibilité économique de l'eau, les informations concernant quelle proportion de la population a accès à un approvisionnement en eau suffisant et les niveaux de participation du public à la gouvernance de l'eau, d'une manière compréhensible à la fois pour les citoyens et les autorités de réglementation;
49. Calls on the Commission to act as a facilitator to promote cooperation amongst water operators via sharing of best regulatory and other practices and initiatives, mutual learning and common experience, and by supporting voluntary benchmarking exercises; welcomes the call in the Commission’s communication for increased transparency in the water sector and acknowledges efforts made thus far, whilst noting that any benchmarking exercise should be voluntary given the wide variation amongst water services and regional and local specificities across Europe; further notes that any such exercise which includes only financial indicators should not be considered equivalent to transparency measures and that other criteria crucial for citizens should be included, such as water quality, measures to mitigate affordability problems, information on what proportion of the population has access to adequate water supplies and the levels of public participation in water governance, in a manner comprehensible to both citizens and regulators;

Le projet de lignes directrices intégrées invite les États membres à garantir plus de transparence et à fournir davantage d’informations sur les possibilités d’emploi et de formation, de manière à faciliter la mobilité dans le contexte de la modernisation des services de l’emploi. En 2006, Année européenne de la mobilité des travailleurs, des initiatives spécifiques seront lancées pour les jeunes arrivant sur le marché de l’emploi. À partir de 2007, le suivi du plan d’action de la Commission et des États membres en matière de compétences et de mobilité pour la période 2002-2005 visera davantage à améliorer les chances des jeunes sur le marché de l’emploi grâce à une mobilité accrue. Les États membres sont appelés à renforcer, au besoin, leurs stratégies pour supprimer les obstacles à la mobilité, comme l’indique le rapport de la Commission[15] sur la mise en oeuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs[16].
The proposed Integrated Guidelines invite Member States to provide more transparency and information about employment and training opportunities, in order to make mobility easier, as part of the modernisation of employment services. The European Year of Worker Mobility in 2006 will include special initiatives for young people entering the job market. From 2007 the follow-up to the Commission and Member States’ Action Plan for skills and mobility 2002-2005 will focus more on improving the chances of young people on the labour market through increased mobility. Member States should where necessary reinforce their strategies for removing obstacles to mobility, as noted by the Commission Report[15] on the follow-up to the Recommendation of the European Parliament and the Council on mobility within the Community of students, persons undergoing training, volunteers and teachers and trainers[16].

En mars 2011, la Commission a présenté l'initiative «Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe»[11], un appel adressé aux sociétés cotées en bourse de l'Union pour qu'elles s'engagent volontairement à porter la proportion de femmes dans leurs conseils à 30 % d'ici 2015 et à 40 % d'ici 2020.
In March 2011, the Commission launched the ‘Women on the Board Pledge for Europe’[11], a call for publicly listed companies in Europe to voluntarily commit to increasing women’s presence on their boards to 30 % by 2015 and 40 % by 2020.

Le Conseil a appelé les États membres et la Commission à promouvoir la diversité de la main-d’œuvre et à encourager la mise au point d’outils appropriés au sein des entreprises, notamment des chartes volontaires[23].
The Council has called on the Member States and the Commission to promote workforce diversity further and to foster the development of suitable business tools, including voluntary charters[23].

En 2007, la Commission évaluera l'avancement des travaux sur la voiture intelligente et des négociations concernant l'introduction volontaire du système automatique d'appel d'urgence embarqué à bord des véhicules.
In 2007 the Commission will assess progress on the Intelligent Car and on negotiations on the voluntary introduction of eCall in vehicles.

52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources ; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER , de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
52. Points out that the annual summaries provided by the Member States ‘in [their] current form [have] been seen to provide little added value’ and that ‘the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources’ ; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an ‘overall level of assurance statement’ in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

12. appelle la Commission à faire du passeport européen des compétences une réalité dès que possible; souligne que les compétences acquises au cours d'un travail volontaire ont également une importance considérable dans la vie professionnelle et qu'elles apportent une valeur ajoutée à un CV, et note que le volontariat peut aider les jeunes à faire un choix de carrière; souligne qu'il est essentiel de reconnaître les compétences acquises grâce au volontariat en tant que mode non formel et informel d'apprentissage et d'acquisition d'une expérience professionnelle; remarque que les activités de volontariat permettent aux volontaires d'élargir leurs horizons et de développer leur personnalité, et met en relief le fait que le volontariat apporte également des bénéfices économiques aux États membres puisque les personnes qui s'engagent dans ces activités contribuent à la production du PIB;
12. Calls on the Commission to make the European Skills Passport a reality as soon as possible; emphasises that the skills acquired during volunteering work are also of considerable significance in working life and provide added value to a CV, and notes that volunteering can help young people in their choice of a career; stresses that recognition of competences and skills gained through volunteering as non-formal and informal learning and work experience is essential; notes that voluntary work helps volunteers to broaden their horizons and develop their personalities, and highlights the fact that volunteering also brings economic benefits to Member States, as people who engage in voluntary activities contribute to the generation of GDP;