Vertaling van "Commission d'appel pour la protection de la santé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'appel pour la protection de la santé
Health Protection Appeal Board

Commission Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme | C5 [Abbr.]
Commission for Social Policy, Public Health, Consumer Protection, Research and Tourism | C5 [Abbr.]

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs [ Commission de la santé publique et de l'environnement ]
Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection [ Committee on Public Health and the Environment ]

Commission d'appel des établissements de santé
Health Facilities Appeal Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition législative de la Commission[12] visant à réviser la législation de l’Union européenne sur la protection des données[13] plaide en faveur d’un traitement particulier des données sanitaires, fondé sur la garantie du droit des individus à voir protégées, à consulter et à utiliser leurs informations personnelles, y compris en matière de santé, et sur la préservation des intérêts légitimes liés à la protection de la santé publique, à la recherche scientifique et au développement des services de santé.
The Commission's legislative proposal[12] to revise EU data protection law[13] defends the need for a specific approach to health data based on ensuring the right of individuals to protection, access and use of their personal information, including health data, and enabling the legitimate interests of public health protection, scientific research and development of health services.

Lorsqu’un juge d’un État membre est appelé à se prononcer sur la question de savoir si une mesure législative nationale, qui constitue une restriction quantitative aux échanges incompatible avec l’article 34 TFUE, peut néanmoins se justifier par l’article 36 TFUE pour des raisons de protection de la santé humaine, est-il limité dans son examen aux seules informations, preuves ou autres pièces dont disposait le législateur et qu’il a examinées lors de l’adoption de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is called upon to decide whether a legislative measure which constitutes a quantitative restriction on trade incompatible with article 34 TFEU may yet be justified under article 36 TFEU, on the grounds of the protection of human health, is that national court confined to examining only the information, evidence or other materials available to and considered by the legislator at the time at which the legislation was promulgated?

Ces derniers peuvent proposer des mesures pour améliorer cette protection et même faire appel aux autorités compétentes s'ils estiment que la protection de la santé offerte par l'employeur n'est pas suffisante (selon la directive-cadre 89/391/CEE).
They may propose measures to improve this protection and even enlist the competent authorities if they consider that the health protection offered by the employer is not adequate (in accordance with framework Directive 89/391/EEC)

La Commission appelle donc à renforcer la coordination des politiques nationales afin de soutenir les efforts de modernisation et de développement des systèmes de soins de santé, et encourage une stratégie globale qui comprendrait les trois autres domaines de la protection social: retraites, inclusion social et salaires.
The Commission therefore calls for the coordination of national policies to be stepped up in order to support the modernisation and development efforts in the healthcare sector and calls for a global strategy which would include the other three main areas of social protection: pensions, social inclusion and pay.

4. Les prestations de services de nature scientifique pour lesquels il existe plusieurs prestataires potentiels peuvent donner lieu à un appel à manifestation d'intérêt si le contexte scientifique et technique le permet et si les prestations sont compatibles avec les tâches de l'Agence, notamment pour assurer un haut niveau de protection de la santé publique.
4. The performance of scientific services for which there are several potential providers may result in a call for an expression of interest, if the scientific and technical context allows, and if it is compatible with the tasks of the Agency, in particular to ensure a high level of public health protection.

Le 15 mai 2001 [26], le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail a adopté un avis sur les services multidisciplinaires de protection et de prévention et la surveillance médicale, qui affirme que les États membres doivent assurer le contrôle de la qualité, tandis que les employeurs, qui sont responsables de la mise en oeuvre des mesures de sécurité, doivent avoir la capacité d'assurer la participation des travailleurs et de faire appel à une assistance qualifiée, qui soit compétente pour s'acquitter de ces tâches.
The Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work adopted an opinion on multidisciplinary protective and preventive services and health surveillance at work on 15 May 2001 [26] stating that Member States must ensure quality control, while employers, who are responsible for implementing the safety measures, must have the capacity to involve workers and enlist qualified competent assistance to perform these tasks.

(2) L'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en appelle à un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques et des activités de l'Union.
(2) Article 35 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union calls for a high level of human health protection in the definition and implementation of all Union policies and activities.

(4) L'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en appelle à un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques et des activités de l'Union.
(4) Article 35 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union calls for a high level of human health protection in the definition and implementation of all Union policies and activities.