Vertaling van "Commission d'appel des tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'appel des tarifs
Rates Appeal Board

Commission sur les tarifs de fret et de transport
Commission on Freight Rates and Transportation

appel à tarif zonal
area tariff call

tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]
telephone charges [ call rates | communications tariff | communications tariff system | cost of calls | cost of phone calls | cost of telephone calls | phone call rates | price of calls | price of phone calls | price of telephone calls | telephone call rates | transmissions tariff | Telecommunications tariffs(ECLAS) ]

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

tarif de terminaison d'appel mobile
mobile termination rate | MTR [Abbr.]

tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile
fixed and mobile termination rates

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission appelle également à une réflexion englobant les autres modes de transport, afin de savoir comment des formes de tarification intelligente peuvent contribuer à améliorer le fonctionnement du secteur.
The Commission also calls for a process of reflection, which encompasses the other modes of transport, in order to identify how intelligent charging can help improve the functioning of the sector.

Marché unique numérique: La Commission appelle à une adoption rapide des propositions clés et indique les défis à venir // Bruxelles, le 10 mai 2017
Digital Single Market: Commission calls for swift adoption of key proposals and maps out challenges ahead // Brussels, 10 May 2017

Les Européens pourront continuer à acheter des cartes SIM dans tous les États membres de l'UE et à les utiliser pour naviguer sur Internet ou passer des appels aux tarifs locaux ou en itinérance.
EU citizens can continue to buy any other SIM card in any EU Member State and surf and call at local tariffs or roam with that card.

Dans la seconde quinzaine de mai 2013, la BNetzA a notifié à la Commission un projet de régulation des marchés de terminaison d'appel fixe pour les opérateurs alternatifs, qui se fondait sur une méthode de calcul autre que celle prévue dans la recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d’appel de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222)
In the second half of May 2013, BNetzA notified the Commission of its plans to regulate fixed termination markets for alternative operators based on a calculation method different to that set out in the Commission's 2009 Recommendation on Termination Rates (see IP/09/710 and MEMO/09/222)

Début février, la BNetzA a notifié à la Commission ses plans pour la régulation des marchés de terminaison d’appel fixe, lesquels se basent sur une autre méthode de calcul que celle qui figure dans la recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d’appel.
At the beginning of February 2013, BNetzA notified the Commission of its plans to regulate fixed termination markets based on a method calculation different to that set out in the Commission's Recommendation on Termination Rates.

La recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d'appels prévoit la possibilité de «TAM asymétriques» pour une période de transition lorsque les nouveaux entrants font face à des coûts plus élevés que les opérateurs mobiles déjà établis.
The Commission Recommendation on Termination Rates foresees the possibility of so-called "asymmetric MTRs" for a transitional period where new entrants incur higher costs than the established mobile operators.

Un débat a surgi entre les autorités de contrôle sur l’interprétation à donner au passage «l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût» et, en particulier, sur la question de savoir si obliger le consommateur à passer un appel au tarif local standard ou à acheter un timbre postal pour réclamer son prix serait contraire à la directive.
There has been debate amongst enforcers on how to interpret the element of ‘the consumer paying money or incurring a cost’ and, in particular, whether requiring the consumer to make a call at standard local rate or buying a postage stamp to claim the prize would be in breach of the Directive.

Ces obligations portent sur la fourniture d'un niveau déterminé de facturation détaillée, la possibilité pour les consommateurs d'interdire de façon sélective certains appels (tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré), de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et de décompter leurs frais de raccordement préalables.
These obligations include a specified level of itemised billing, the possibility for consumers selectively to block certain calls (such as high-priced calls to premium services), the possibility for consumers to control expenditure via pre-payment means and the possibility for consumers to offset up-front connection fees.

Ces tarifs varient entre quelque 300 p. 100 dans quelques cas—à l'échelle mondiale, j'entends—et un pourcentage minime dans le cas de ce qu'on appelle les tarifs vexateurs.
Those tariffs range in value from perhaps 300% in some cases—in a worldwide sense—down to perhaps what they call nuisance tariffs, which are a very low percentage.

La communication de la Commission sur les tarifs de télécommunications dans la Communauté montre que les appels transfrontières restent soumis à un surcoût dans la Communauté : - 3 - - Premièrement, il y a un "effet frontière".
The Commission's Communication on telecommunications tariffs in the Community shows the continuing 'surcharge' for crossing national borders in the Community: -3- - Firstly, there is a 'frontier effect'.