Vertaling van "Commission d'appel des permis de vente d'alcool " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'appel des permis de vente d'alcool
Liquor License Appeal Tribunal

Programme des permis de vente d'alcool
Liquor Licence Program

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario [ CAJO | Commission des jeux | Commission des permis d'alcool de l'Ontario ]
Alcohol and Gaming Commission of Ontario [ AGCO | Gaming Control Commission | Liquor Licence Board of Ontario ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: les Pays-Bas ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité harmonisées pour les permis; le Portugal ne garantit pas qu'une personne n'est titulaire que d'un seul permis; et la Suède n'a pas transposé correctement les exigences relatives à l'aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of the Netherlands to correctly implement the harmonised validity periods for licences; the failure of Portugal to ensure that one person holds only one licence; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of Cyprus to ensure that all EU driving licences are equally mutually recognised; the failure of Denmark to correctly define several driving licence categories; the failure of Luxembourg to issue only harmonised driving entitlements which are provided by this Directive; the failure of the Netherlands and Portugal to correctly implement the harmonised administrative validity periods for licences; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

27. souligne la nécessité pour les États membres de limiter la vente d'alcool chez les jeunes n'ayant pas l'âge requis, en appliquant des mesures de contrôle régulières en particulier à proximité des écoles; appelle la Commission à traiter de manière adéquate la question de la vente d'alcool transfrontalière sur internet; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des campagnes de sensibilisation aux dangers de la "biture expresse" en particulier à l'intention des mineurs, et d'intensifier les efforts déployés en vue de réduire le nombre d'accidents de la route liés à l'alcool au volant;
27. Stresses the need for the Member States to restrict alcohol sales for those under the legal age for alcohol purchase by conducting regular control measures, in particular in the vicinity of schools; calls on the Commission to properly address the cross-border sale of alcohol on the internet; calls on the Commission and the Member States to conduct campaigns to raise awareness of the dangers of binge drinking, especially for under-age people, and to make further efforts to reduce traffic accidents related to drink-driving;

28. souligne la nécessité pour les États membres de limiter la vente d'alcool chez les jeunes n'ayant pas l'âge requis, en appliquant des mesures de contrôle régulières en particulier à proximité des écoles; appelle la Commission à traiter de manière adéquate la question de la vente d'alcool transfrontalière sur internet; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des campagnes de sensibilisation aux dangers de la "biture expresse" en particulier à l'intention des mineurs, et d'intensifier les efforts déployés en vue de réduire le nombre d'accidents de la route liés à l'alcool au volant;
28. Stresses the need for the Member States to restrict alcohol sales for those under the legal age for alcohol purchase by conducting regular control measures, in particular in the vicinity of schools; calls on the Commission to properly address the cross-border sale of alcohol on the internet; calls on the Commission and the Member States to conduct campaigns to raise awareness of the dangers of binge drinking, especially for under-age people, and to make further efforts to reduce traffic accidents related to drink-driving;

- L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la promotion des ventes dans le marché intérieur, posée par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.
The next item is the oral question to the Commission on sales promotions in the internal market, put by the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe and the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.

19. estime qu'il convient de supprimer le stockage public d'alcool et de remplacer la vente d'alcool provenant d'une distillation de crise par l'organisation immédiate de ventes directes par appels d'offres;
19. Believes that the public storage of alcohol should be abolished and that the sale of alcohol obtained through crisis distillation should be replaced by the immediate organisation of direct sales through invitations to tender;

20. estime qu'il convient de supprimer le stockage public d'alcool et de remplacer la vente d'alcool provenant d'une distillation de crise par l'organisation immédiate de ventes directes par appels d'offres;
20. Believes that the public storage of alcohol should be abolished and that the sale of alcohol obtained through crisis distillation should be replaced by the immediate organisation of direct sales through invitations to tender;

Si une entreprise n'accepte pas l'alcool mis en vente, elle doit le communiquer à la Commission et à l'organisme d'intervention concerné dans les trente jours suivant la publication de l'avis de la vente publique d'alcool.
Should a firm not accept the alcohol offered for sale, it must notify the Commission and the intervention agency thereof no more than 30 days after the date of publication of the notice of public sale of alcohol.

7) À l'article 100, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) Pour les alcools adjugés au titre d'une nouvelle utilisation industrielle et au titre des ventes publiques en vue de l'utilisation de bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communauté et devant être rectifiés préalablement à l'utilisation finale prévue, l'utilisation aux fins prévues de l'alcool enlevé est considérée comme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales d'alcool enlevées au titre d'une adjudication ou d'une vente publique donnée sont utilisées à ces fins; l'adjudicataire ou l'entreprise agréée qui a accepté d'acheter l'alcool, informe la Commission et l'organisme d'intervention de la quantité, de la destination et de l'utilisation des produits dérivés de la rectification.
7. Article 100(2)(c) is replaced by the following: "(c) In the case of alcohol awarded for a new industrial use and under public sales for the use of bio-ethanol in the motor-fuel sector in the Community which must be rectified prior to utilisation for the end use specified, the alcohol removed shall be deemed to have been used entirely for the purpose specified where at least 90 % of the total quantities of alcohol removed under an invitation to tender or a public sale is used for that purpose; the successful tenderer or the approved firm that has agreed to purchase the alcohol shall inform the Commission and the intervention agency of the quantity, destination and use of the products which have undergone rectification.