Traduction de «Commission d'appel des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'appel des brevets [ CAB | Commission d'appel des brevets Canada ]
Patent Appeal Board [ PAB | Patent Appeal Board Canada ]

membre de la Commission d'appel des brevets
Member Patent Appeal Board

président de la Commission d'appel des brevets
Chairman, Patent Appeal Board

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]
Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)
Commission for the Supervision of Commercial Agents

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Marché unique numérique: La Commission appelle à une adoption rapide des propositions clés et indique les défis à venir // Bruxelles, le 10 mai 2017
Digital Single Market: Commission calls for swift adoption of key proposals and maps out challenges ahead // Brussels, 10 May 2017

La Commission appelle de ses vœux une accélération de la mise en œuvre du cadre de partenariat pour les migrations ainsi que d'autres actions le long de la route de la Méditerranée centrale // Bruxelles, le 2 mars 2017
Commission calls for accelerated delivery under the Migration Partnership Framework and further actions along the Central Mediterranean Route // Brussels, 2 March 2017

La Commission appelle à redoubler d'efforts pour la mise en œuvre des mesures de solidarité prises en application de l'agenda européen en matière de migration // Bruxelles, le 2 mars 2017
Commission calls for renewed efforts in implementing solidarity measures under the European Agenda on Migration // Brussels, 2 March 2017

Durant les audiences, nous avons beaucoup entendu parler du renouvellement à perpétuité et de ce que certains ont appelé les brevets multiples d'un même médicament.
During these hearings we're heard a lot about evergreening and what some have referred to as multiple patents on the same medicine.

Nous le faisons pour les marques de commerce par la Commission des oppositions des marques de commerce, et pour les brevets, par la Commission d'appels des brevets.
We do that for trademarks through our Trade-marks Opposition Board, and on the patent side, through the Patent Appeal Board.

[18] Résolution sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe - Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(97) 314 final), point 9.
[18] Resolution on the Commission's Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe - Promoting innovation through patents (COM(97) 314 final), point 9.

Suite à l'échec de la convention de Luxembourg, le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [2], qui s'inscrivait dans la foulée du Premier Plan d'action pour l'innovation en Europe [3] a lancé un vaste débat sur la nécessité de prendre de nouvelles initiatives en matière de brevets.
Following the failure of the Luxembourg Convention, the Commission's Green Paper on the Community patent and the European patent system [2], which was part of the follow-up to the First Action Plan for Innovation in Europe [3], launched a broad discussion on the need to take new initiatives in relation to patents.

En particulier, la Commission appelle à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides de ses propositions concernant la législation applicable aux marchés des valeurs mobilières (y compris la mise en oeuvre des recommandations du groupe Lamfalussy), la levée des barrières fiscales, la promotion des projets innovants et la création d'un système communautaire de brevet unique financièrement abordable.
In particular, the Commission calls for its proposals to be adopted and implemented rapidly concerning securities markets legislation (including implementation of the recommendations of the Lamfalussy group), removing tax obstacles, promoting innovative projects and agreeing on an affordable single Community Patent system.

Les entreprises appellent ce brevet de leurs vœux, car il dynamisera la compétitivité et l'emploi - surtout dans les industries de la haute technologie et de la biotechnologie, dont dépend en grande partie la prospérité future de l'Europe.
Industry is clamouring for it, as it will boost competitiveness and employment - especially in the high tech and biotech industries that hold the key to much of Europe's future prosperity.

Cette communication rend compte des résultats des consultations avec le Parlement européen et un grand nombre de milieux intéressés, qui ont suivi la publication, en juin 1997, du livre vert de la Commission sur les brevets (voir IP/97/558 et MEMO97/65).
The Communication reflects the results of consultations with the European Parliament and a wide range of interested parties on the basis of the Commission's June 1997 Green Paper on patents (see IP/97/558 and MEMO97/65).