Traduction de «Commission d'appel de suspensions de permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'appel de suspensions de permis
Licence Suspension Appeal Board

Commission d'appel des suspensions de permis
License Suspension Appeal Board

Règlement sur le paiement de droits à la Commission d'appel des suspensions de permis
Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Frank D'Onofrio: Dans notre programme de mise en fourrière, nous avons quatre motifs d'appel qui permettent au propriétaire du véhicule de le récupérer en faisant appel auprès de la Commission d'appel des suspensions de permis de conduire.
Mr. Frank D'Onofrio: Under our vehicle impoundment program, we have four appeal grounds that allow the vehicle owner to recover the vehicle through an appeal process through the Licence Suspension Appeal Board.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, le système EDIS était en place dans chacun d'entre eux à la fin du premier trimestre 2005, ce qui a permis à la Commission de mettre un terme à son contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés pour les programmes PHARE en cours.
Concerning the new Member States all had been EDIS “accredited” by the end of first quarter 2005, thus allowing the Commission to lift its ex-ante control on tendering and contracting for ongoing PHARE programmes.

Appelé de ses vœux par le Parlement européen et fondé sur une proposition de la Commission, le Fonds a permis de poser les bases d'une solidarité communautaire en matière d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes devant bénéficier d'une protection internationale dans le cadre d'une approche globale.
The Fund, which was backed by the European Parliament and based on a proposal by the Commission, has been instrumental in laying the foundations of collective action by the Community for the reception of asylum-seekers and people requiring international protection as part of a comprehensive approach.

Au cours des dernières années, on a introduit en Ontario ce qu'on appelle des suspensions administratives du permis de conduire—et je crois que des mesures semblables existent dans au moins trois autres provinces.
Introduced into Ontario within the past couple of years—and this does exist in at least three other provinces—are what are called administrative driver's licence suspensions.

Dans l'affaire Horsefield, actuellement devant la Cour d'appel, où l'on conteste la constitutionnalité de ce programme, l'accusation avait été retirée avant le procès, mais le prévenu a néanmoins été l'objet d'une suspension de permis.
Indeed, the case presently in the court of appeal, Horsefield, challenging the constitutionality of that program, is a situation where the accused person's charge was withdrawn prior to any trial and the suspension had to be served.

La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.
With the establishment of the Appeals Authority and Appeals Committees in April 2016, important progress has been made in ensuring that asylum seekers have effective access to a remedy against a negative decision on their claim and the provision of free legal aid for applicants at the appeal stage has been incorporated into Greek legislation.

L’appel à contributions lancé par la Commission a permis d'identifier des domaines clés dans la législation sur les services financiers dans lesquels des améliorations sont possibles.
The Commission's Call for Evidence has identified key areas within financial services legislation where improvements can be implemented.

À Terre-Neuve-et-Labrador, cela comprend des lettres, des avis, des appels téléphoniques, la recherche de biens, la suspension du permis de conduire, la compensation avec les versements fédéraux et les conseils financiers.
In Newfoundland and Labrador, that includes letters, notices, telephone calls, asset searches, suspensions of driver's licences, federal payments set-offs, and financial counselling.

Afin de garantir un démarrage rapide des projets, ►M10 les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ peuvent, dans tous les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, lancer des appels d'offres pour tous les types de marchés, assortis d'une clause suspensive.
In order to ensure early project start-up, ►M10 the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level ◄ may, in all duly substantiated cases and in agreement with the Commission, issue invitations to tender for all types of contracts with a suspension clause, once project appraisal is completed but before the financing decision is taken.

Eh bien, je voulais tout simplement essayer de concilier deux choses ici. J'ai remarqué que la Cour d'appel de l'Ontario a mis en suspens une décision concernant la légalité d'une loi provinciale concernant la suspension du permis de conduire, mais le Manitoba semble avoir eu du succès avec son programme de suspension du permis de conduire—trente jours pour un taux de plus de 0,05, et 90 jours pour une deuxième infraction et ce genre de chose.
I noticed the Ontario Court of Appeal has put on hold a decision concerning the legality of a provincial law with respect to driver suspension, but the Manitoba people seem to have succeeded in their scheme of driver suspensions—30 days for over .05, and 90 days for second offences and things of that nature.