Traduction de «Commission continue d'infractions graves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission continue d'infractions graves
continued commission of serious offences

commission répétée d'infractions graves
repeated commission of serious offences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Les infractions liées à des activités terroristes revêtent un caractère très grave car elles peuvent mener à la commission d’infractions terroristes et permettre à des terroristes et à des groupes terroristes de maintenir et de continuer à développer leurs activités criminelles, ce qui justifie l’incrimination de tels comportements.
The offences related to terrorist activities are of a very serious nature as they have the potential to lead to the commission of terrorist offences and enable terrorists and terrorist groups to maintain and further develop their criminal activities, justifying the criminalisation of such conduct.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

1. Lorsque les autorités nationales décident, en réponse à une demande d’assistance fondée sur le présent titre ou à la suite d’un échange d’informations spontané, de prendre des mesures qui peuvent être mises en œuvre uniquement avec l’autorisation ou à la demande d’une autorité judiciaire, elles communiquent à l’État membre concerné et à la Commission toute information sur ces mesures liée à la pêche INN ou aux infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008, ou à des infractions au présent règlement.
1. Where national authorities decide, in response to a request for assistance based on this Title or following a spontaneous exchange of information, to take measures which may be implemented only with the authorisation or at the demand of a judicial authority, they shall communicate to the Member State concerned and the Commission any information on those measures which is related to IUU fishing or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008, or to infringements of this Regulation.

1. Lorsqu’un État membre apprend l’existence possible d’activités de pêche INN ou d’infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008, ou lorsqu’il a de bonnes raisons de suspecter que de telles activités ou de telles infractions pourraient avoir lieu, il le notifie sans délai aux autres États membres concernés et à la Commission.
1. When a Member State becomes aware of any potential IUU fishing activity or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 or reasonably suspects that such an activity or infringement may occur, it shall notify the other Member States concerned and the Commission, without delay.

Les États membres instaurent, en outre, des sanctions à la suite de la commission d'infractions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales applicables aux infractions graves.
Member States shall also provide for penalties for infringements, which may include criminal sanctions for serious infringements.

S'il faut évidemment reconnaître que l'article 6 accorde une grande marge d'appréciation aux Etats membres, il faut également constater que la Finlande et la Suède continuent à prévoir pour la fabrication et l'altération de monnaie des peines maximales d'au moins huit ans seulement si celles-ci sont des infractions « graves ».
Although Article 6 evidently leaves considerable leeway to the Member States, it remains clear that Finland and Sweden still provide for maximum sentences of at least eight years for the manufacture and alteration of currency only in cases of "serious" offences.