Vertaling van "Commission consultative de l'adaptation des immigrants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission consultative de l'adaptation des immigrants
Advisory Board on the Adjustment of Immigrants

Comment planifier et diriger une consultation efficace des intervenants : Guide à l'intention des gestionnaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Planning and Conducting Effective Stakeholder Consultations: A Handbook for Managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. réaffirme la position exprimée dans sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie, qui condamne les déclarations répétées du Premier ministre hongrois Viktor Orban suscitant un débat sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie, dénonce la consultation publique sur l'immigration et la campagne d'affichage sur le sujet lancées par le gouvernement hongrois à l'échelle nationale, invite instamment la Commission à activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux;
1. Reiterates its position expressed in its resolution of 10 June 2015 on the situation in Hungary, which condemned the repeated statements made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán instigating a debate on a potential re-establishment of the death penalty in Hungary, denounced the public consultation on migration and the related country-wide billboard campaign initiated by the Hungarian Government, urged the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law and called on the Commission to present a proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights;

Afin de garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués aux annexes I, II et III tiennent compte de toutes les nouvelles données importantes disponibles, eu égard en particulier aux connaissances scientifiques, la Commission propose des adaptations de ces annexes, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique .
In order to ensure that the maximum permitted levels laid down in Annexes I, II and III take account of any new or additional important data becoming available, in particular with regard to scientific knowledge, adaptations to those Annexes shall be proposed by the Commission after consultation of the Group of Experts referred to in Article 31 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community .

Afin de garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués aux annexes I, II et III tiennent compte de toutes les nouvelles données importantes disponibles, eu égard en particulier aux connaissances scientifiques, la Commission propose des adaptations de ces annexes, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
In order to ensure that the maximum permitted levels laid down in Annexes I, II and III take account of any new or additional important data becoming available, in particular with regard to scientific knowledge, adaptations to those Annexes shall be proposed by the Commission after consultation of the Group of Experts referred to in Article 31 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Les groupes ci-dessous, que la Ministre de Citoyenneté et Immigration a consultés pendant la période du 27 février 1998 au 11 mars 1998, ont reçu des contributions (Citoyenneté et Immigration Canada CIC ne verse pas de subvention aux organismes) au cours de l'exercice 1997-1998* dans le cadre d'un ou de plusieurs des programmes et services d'établissement de CIC suivants: le programme d'établissement et d'adaptation des immigrants PEAI, qui offre divers services d'établissement aux immigrants: orientation, information sur la collectivité, interprétation/traduction, counselling paraprofessionnel, services d'emploi, etc.; les cours de langue pour les immigrants au Canada CLIC, qui offrent une formation linguistique aux immigrants adultes dans l'une ou l'autre des langues officielles; le programme d'accueil, qui permet de jumeler des Canadiens et immigrants afin d'aider ces derniers à s'adapter à la vie au Canada; et les maisons d'accueil (MA), qui offrent un service d'hébergement temporaire aux réfugiés pris en charge par le gouvernement.
Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): With regard to each of the groups consulted by the Minister of Citizenship and Immigration during the period from February 27, 1998 through to March 11, 1998, the following received contribution funds (Citizenship and Immigration Canada, CIC, does not provide grants or subsidies to organizations) in fiscal year 1997-98* under one or more of CIC's settlement programs or services: Immigrant settlement and Adaptation Program, ISAP, which provides a variety of settlement services to immigrants, such as orientation, community information, interpretation/translation, para-professional counseling, employment-related services; Language Instruction for Newcomers to Canada, LINC, which provides training in one of Canada's official languages to adult immigrants; the Host Program which matches immigrants to Canadians who help them with various aspects of life in Canada; and Reception House, RH, which provides temporary accomodation to government assisted refugees.

§ Le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants subventionne des organismes fournisseurs de services pour qu’ils offrent des services de consultation non thérapeutique aux nouveaux arrivants et notamment des aiguillages vers des services d’éducation, d’aide juridique, d’emploi et de logement, de même que des services sociaux et sanitaires.
§ The Immigrant Settlement and Adaptation Program funds service provider organizations to provide counselling and non-therapeutic services to newcomers, including referrals to services for educational, legal, social and health needs as well as employment and housing.

La Commission adopte toute adaptation technique de ce type conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre et en informe le Parlement européen et le Conseil dans un délai d'un mois.
Such adjustments shall be adopted by the Commission in accordance with the advisory procedure referred to in Article 15(2) of the Common Implementing Regulation and shall be communicated within one month to the European Parliament and to the Council.

En parallèle, la Commission a aussi adapté la législation de l'UE aux besoins des PME et des micro‑entreprises, en consultant largement ces dernières et en analysant le corpus législatif afin de détecter et d'alléger la charge qui pèse sur elles.
In parallel, the Commission has also been adapting EU legislation to the needs of SMEs and microenterprises, consulting widely with them and screening the body of laws to detect and relieve burdens on them.

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après, prises par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , approves the annexed Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (Immigration and Refugee Board) made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division.

(29) En outre, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe II. Il est particulièrement important que la Commission consulte des experts tout au long de son travail préparatoire, conformément aux engagements pris dans la communication de la Commission du 9 décembre 2009 sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
(29) In addition, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the adaptation of Annex II. It is of particular importance that the Commission consult experts during its preparatory work, in accordance with the commitments made in the Commission Communication of 9 December 2009 on the implementation of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Lors de l’élaboration du modèle, CIC a consulté les provinces et les territoires et il a été convenu que ce modèle devait être transparent, juste, relativement simple et apte à réagir aux variations des niveaux d’immigration, en plus de répondre aux besoins propres à chaque région et de fournir un financement stable pour l’infrastructure dans les plus petites régions. b) Les fonds alloués à l’établissement, plus précisément pour les cours de langue, pour le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants et pour le Programme d’accueil à l’extérieur du Québec, sont demeurés stables depuis 1996-1997.
In developing the model, CIC consulted with the provinces and territories and it was agreed that the model should be transparent, fair, relatively simple, and responsive to shifts in immigrant flows. It also should respond to unique pressures in a region and provide stable infrastructure funding in smaller regions (b) Settlement funding for language training, immigrant settlement and adaptation and host programs outside Quebec has remained constant since 1996-97.