Traduction de «Commission centralisée de ventes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission centralisée de ventes
central selling board

agent de vente de bétail à la commission [ agente de vente de bétail à la commission ]
livestock commission agent

interdire de partager les commissions sur les ventes
to prohibit from sharing sales commissions

Commission pour la vente en commun obligatoire du blé
Compulsory Wheat Board

commission d'évaluation et de vente
commission of appraisement and sale

commission de vente
commission of sale

vente à la commission
commission sale

commission de vente
commission on sale (1) | sales commission (2) | sale on commission (2)

personnel de vente à la commission
commission sales staff

contrat de commission de vente
sales commission agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. demande un recensement des pratiques de marché abusives, telles que la vente à perte ou les commissions à la vente, et leur interdiction expresse par l'Union; plaide en faveur de l'élaboration d'une liste publique des entreprises en infraction et de la mise en place d'un régime de sanctions;
32. Calls for a list to be drawn up of abusive market practices, such as loss leader pricing and sales commissions, and for such practices to be explicitly outlawed by the EU; calls for companies failing to comply to be ‘named and shamed’ and for penalties to be introduced;

68. se félicite du fait que la Commission reconnaisse la vente centralisée des droits médiatiques comme un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport et qu'elle insiste sur la création et la préservation de mécanismes de solidarité; demande aux ligues qui n'ont pas encore prévu de tels mécanismes de les mettre en place; demande à la Commission d'accepter la vente centralisée des droits médiatiques comme généralement conforme aux règles de concurrence de l'Union européenne, ou bien de mettre en place une exemption par catégorie applicable à la vente centralisée des droits médiatiques dans le domaine du sport, garantissant ainsi la sécurité juridique à la fois pour les organisateurs de manifestations sportives et pour les investisseurs dans le domaine médiatique;
68. Welcomes the Commission's recognition of collective selling of media rights as a tool for achieving greater solidarity within sports and its insistence on the creation and maintenance of solidarity mechanisms; calls on those leagues which do not foresee such mechanisms to introduce them and calls on the Commission to accept collective selling of media rights as generally compliant with EU competition rules, alternatively setting up a block exemption for the collective selling of media rights in the area of sport, thus ensuring legal certainty for both sport event organisers and media investors;

74. reconnaît que les droits dans le domaine du sport doivent bénéficier de la même protection que les autres droits médiatiques; se félicite du fait que la Commission reconnaisse la vente centralisée des droits médiatiques comme un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport et qu'elle insiste sur la création et la préservation de mécanismes de solidarité; demande aux ligues qui n'ont pas encore prévu de tels mécanismes de les mettre en place et demande à la Commission d'accepter la vente centralisée des droits médiatiques comme généralement conforme aux règles de concurrence de l'Union, ou bien de mettre en place une exemption par catégorie applicable à la vente centralisée des droits médiatiques dans le domaine du sport, garantissant ainsi la sécurité juridique à la fois pour les organisateurs de manifestations sportives et pour les investisseurs dans le domaine médiatique;
74. Recognises that sports rights require the same protection as other media rights; welcomes the Commission's recognition of collective selling of media rights as a tool for achieving greater solidarity within sports and its insistence on the creation and maintenance of solidarity mechanisms; calls on those leagues which do not foresee such mechanisms to introduce them and calls on the Commission to accept collective selling of media rights as generally compliant with EU competition rules, alternatively setting up a block exemption for the collective selling of media rights in the area of sport, thus ensuring legal certainty for both sport event organisers and media investors;

reconnaît que les droits dans le domaine du sport doivent bénéficier de la même protection que les autres droits médiatiques; se félicite du fait que la Commission reconnaisse la vente centralisée des droits médiatiques comme un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport et qu'elle insiste sur la création et la préservation de mécanismes de solidarité; demande aux ligues qui n'ont pas encore prévu de tels mécanismes de les mettre en place et demande à la Commission d'accepter la vente centralisée des droits médiatiques comme généralement conforme aux règles de concurrence de l'Union, ou bien de mettre en place une exemption par catégorie applicable à la vente centralisée des droits médiatiques dans le domaine du sport, garantissant ainsi la sécurité juridique à la fois pour les organisateurs de manifestations sportives et pour les investisseurs dans le domaine médiatique;
Recognises that sports rights require the same protection as other media rights; welcomes the Commission's recognition of collective selling of media rights as a tool for achieving greater solidarity within sports and its insistence on the creation and maintenance of solidarity mechanisms; calls on those leagues which do not foresee such mechanisms to introduce them and calls on the Commission to accept collective selling of media rights as generally compliant with EU competition rules, alternatively setting up a block exemption for the collective selling of media rights in the area of sport, thus ensuring legal certainty for both sport event organisers and media investors;

Les raisons pour lesquelles la Commission a estimé que cette autorisation était conforme à la réglementation de la CE sur la concurrence (et bénéfique pour les consommateurs) se trouvent, par exemple, dans la décision de la Commission concernant la vente centralisée des droits de la Ligue des Champions de l’UEFA .
The reasons why the Commission considered this to be in compliance with EC competition law (and beneficial for consumers) can be found, e.g., in the Commission decision concerning the joint selling of UEFA Champions League rights .

g) "commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques", toute personne qui transmet un bien à un organisateur d'une vente aux enchères publique en vertu d'un contrat de commission à la vente prévoyant les dispositions suivantes:
(g) principal of an organizer of a sale by public auction shall mean any person who transmits goods to an organizer of a sale by public auction under a contract under which commission is payable on a sale subject to the following provisions:

3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux enchères publiques prévu à l'article 26 bis titre C, les États membres appliquent également ce régime particulier aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des moyens de transport d'occasion, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Where they apply the special arrangements for sales by public auction provided for in Article 26a (C), Member States shall also apply these special arrangements to supplies of second-hand means of transport effected by an organizer of sales by public auction acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of a taxable dealer, in so far as the supply of the second-hand means of transport, within the meaning of

- le montant de la commission obtenue ou à obtenir par l'organisateur de la vente aux enchères publiques de la part de son commettant, en vertu du contrat de commission à la vente.
- the amount of the commission obtained or to be obtained by the organizer of the sale by public auction from his principal, under the contract whereby commission is payable on the sale.

1. Par dérogation au titre B, les États membres peuvent déterminer, conformément aux dispositions ci-après, la base d'imposition des livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques, pour le compte:
1. By way of derogation from B, Member States may determine, in accordance with the following provisions, the taxable amount of supplies of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques effected by an organizer of sales by public auction, acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of: