Traduction de «Commissaire à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]
Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]
Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada [ Bureau des Commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ]
Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Journée européenne d'information sur les antibiotiques 2017 – Déclaration de MM. Vytenis Andriukaitis, commissaire pour la santé et la sécurité alimentaire, et Carlos Moedas, commissaire pour la recherche, la science et l'innovation // Bruxelles, le 15 novembre 2017
European Antibiotic Awareness Day 2017 - Statement by Vytenis Andriukaitis, Commissioner for Health and Food Safety, and Carlos Moedas, Commissioner for Research, Science and Innovation // Brussels, 15 November 2017

Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.
The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.

À l'occasion de la neuvième Journée européenne d'information sur les antibiotiques, qui, comme chaque année, a lieu le 18 novembre, Vytenis Andriukaitis, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré: «Depuis que l'on a pris conscience des dangers de la résistance aux antibiotiques, l'Union européenne est le fer de lance de la lutte contre cette menace terrible qui pèse sur l'humanité.
On the occasion of the 9th European Antibiotic Awareness Day (EAAD), which takes place every year on 18 November, Commissioner for Health and Food Safety, Vytenis Andriukaitis, said that "Since we became aware of the dangers of antibiotic resistance, the European Union led the way in the fight against this massive threat for humankind.

Déclaration de M. Andriukaitis, commissaire européen, à l'occasion de la Journée européenne d'information sur les antibiotiques // Bruxelles, le 18 novembre 2016
Statement of Commissioner Andriukaitis on the occasion of European Antibiotic Awareness Day // Brussels, 18 November 2016

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Le rapport signale que le commissaire à l'information a été privé de ressources; que travailler pour le commissaire à l'information équivaut à un suicide professionnel à cause de la façon dont réagit le gouvernement; que le Bureau du Conseil privé s'emploie activement à refuser de l'information; et que la ministre de la Justice est non seulement complice à cet égard mais que son ministère conteste réellement la loi même qui donne au commissaire à l'information le droit de s'acquitter de sa mission.
The report talks about the denial of resources to the information commissioner; that working for the information commissioner is the death of one's career because of the way the government reacts; that the privy council office is actively involved in denying information; and that the justice minister is not only complicit in this, but her department is actually attacking the very legislation that gives the information commissioner the right to do his business.

Quand le commissaire à la concurrence aura des informations dans le domaine civil, et si le projet de loi est adopté, avec cette coopération mutuelle sur les affaires civiles, si un pays étranger demande à avoir accès à cette information, et si cette information que le commissaire a en sa possession—ou la commissaire, cela peut être une femme.Si le commissaire a obtenu ces informations dans le cadre d'une enquête sur un fusionnement, étant donné que ce serait tellement précis, le commissaire ne devrait pas être en mesure de sa propre autorité de divulguer ces informations à l'entité étrangère, même si nous avions obtenu les autres garanties que vous stipulez et recommandez; c'est-à-dire que la loi sur la concurrence du pays étranger soit analogue à la nôtre, que ses lois sur la concurrence soient semblables à celles que nous avons au Canada, que les normes de protection de la confidentialité des informations y soient les mêmes que les nôtres.
When the competition commissioner has information in the civil area, and if this legislation goes through, this mutual cooperation in civil matters, and there is a request from a foreign jurisdiction to have access to that information, if the information the commissioner receives or has in his possession or her possession—it might be a female commissioner.If the information was obtained, for instance, in the framework of an investigation into a merger, because it was such a narrow focus, the commissioner should not of his own authority be able to simply divulge that information to the foreign entity, even if we already have the other assurances that you stipulated and recommend; that is, that their competition act be similar, their competition laws be similar to those we have here in Canada, that their standard for maintaining and protecting the confidentiality of information be the same standard we have here.

Le plan détaillé qui faisait partie de la plate-forme affirmait ce qui suit : un gouvernement conservateur mettra en œuvre les recommandations du Commissaire à l'information demandant qu'on refonde la Loi sur l'accès à l'information; donnera au Commissaire à l'information le pouvoir nécessaire pour ordonner la communication des renseignements, étendra la portée de la loi à toutes les sociétés d'État, aux agents du Parlement, aux fondations et aux organisations qui dépensent l'argent des contribuables ou exécutent des fonctions publiques; rendra obligatoire l'examen des secrets du Cabinet par le commissaire à l'information et, enfin, obligera les agents publics à constituer les dossiers étayant leurs démarches et leurs décisions.
The detailed plan that was included in the platform stated: A Conservative government will implement the Information Commissioner's recommendations for reform to the Access to Information Act; give the Information Commissioner the power to order the release of information, expand the coverage of the act to all Crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayers' money or perform public functions; subject the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; and, finally, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions.

Après un certain temps il faut les examiner et les mettre à jour. Ce projet de loi aiderait les commissaires à l'information à obtenir l'information, obligerait les gouvernements à fournir l'information et permettrait aux particuliers qui n'obtiennent pas l'information voulue d'exercer un recours auprès du commissaire à l'information et de plaider leur cause.
This piece of legislation would help access to information commissioners do their jobs in getting information, compel governments to provide the information, and ensure there is recourse for individuals who do not get the information they are seeking to go to an information commissioner and put out a case.

Les exceptions énumérées dans le projet de loi C-2 ôteraient au demandeur d'information la possibilité de demander une ordonnance judiciaire pour obtenir l'information demandée aux mandataires suivants au sujet d'une enquête ou d'une vérification : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire au lobbying, le directeur général des élections et l'agent de l'intégrité de la fonction publique.
The exemptions outlined in Bill C-2 would remove the present ability of a requester to seek a judicial order to access information requested from any of the following officers of Parliament regarding an investigation or audit: The Auditor General, the Commissioner of Official Languages, the Information Commissioner, the Privacy Commissioner, the Commissioner of Lobbying, the Chief Electoral Officer and the Public Service Integrity Officer.