Vertaling van "Commissaire de la Section d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire de la Section d'appel [ membre de la Section d'appel ]
member of the Appeal Division

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire
designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case

Section de l'appui aux appels de fonds
Fund-raising Support Section

Section des appels
Appeals Division

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Discours du Commissaire Vella annonçant les appels à propositions
Commissioner Vella's Speech announcing the Calls for Proposal.

168. Si la décision visée à l’article 167 est cassée à la suite d’un contrôle judiciaire, la demande d’asile est renvoyée devant un commissaire de la Section de la protection des réfugiés nommé au titre de l’article 169.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la décision de ce commissaire n’est pas susceptible d’appel devant la Section d’appel des réfugiés.
168. If a decision referred to in section 167 is set aside in a judicial review, the claim for refugee protection must be referred to a member of the Refugee Protection Division who is appointed under section 169.1 of the Immigration and Refugee Protection Act. The member’s decision is not subject to appeal to the Refugee Appeal Division.

176 (1) Le président peut demander au ministre de décider si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard d’un commissaire de la Section d’appel des réfugiés ou de la Section d’appel de l’immigration.
176 (1) The Chairperson may request the Minister to decide whether any member of the Immigration Appeal Division or the Refugee Appeal Division should be subject to remedial or disciplinary measures for a reason set out in subsection (2).

153 (1) Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section d’appel des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration :
153 (1) The Chairperson and members of the Refugee Appeal Division and Immigration Appeal Division

Mme Lavigne : Pour les commissaires à la section d'appel, les motifs devant la section d'appel sont très similaires, sinon identiques à ceux qu'on retrouve pour aller en Cour fédérale.
Ms. Lavigne: The reasons considered by the commissioners at the appeal division are very similar, if not identical, to those required at the Federal Court level.

En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" défini à l'annexe I, section II, point 1, et chacun des objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.
In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective "Innovation in SMEs" in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.

L'appel dans le cadre de la voir express pour l'innovation s'adresse à des propositions relatives à tout domaine technologique relevant de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" énoncé dans le point 1 de la section II de l'annexe I du règlement (UE) no 1291/2013 ou à chacun des objectifs spécifiques relevant de la priorité "Défis de société" énoncée aux points 1 à 7 de la section III de l'annexe I dudit règlement.
The FTI call shall be open to proposals relating to any technology field under the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in point 1 of Part II of Annex I to Regulation (EU) No 1291/2013 or to any of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in points 1 to 7 of Part III of Annex I to that Regulation.

les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:
the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection: