Traduction de «Commis-percepteur à l'impôt sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis-percepteur à l'impôt sur le revenu
income tax collection clerk

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

impôt sur le revenu à payer
income tax currently payable | income tax payable | income tax liability

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article with the aim of evading payment of taxes in an amount not exceeding 10 MSLs [Minimum Subsistence Levels] shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

L'ARC est le principal percepteur d'impôt du gouvernement du Canada, et sa principale responsabilité est de protéger l'assiette du revenu du Canada.
The CRA is the primary tax collector for the Government of Canada, and its predominate responsibility is to protect Canada's revenue base.

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article having the aim of evading payment of taxes in the amount not exceeding 10 MSLs shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

On laissait entendre la semaine dernière qu'il y a des problèmes de sécurité mal assurée à l'Agence du revenu du Canada ou parmi les percepteurs d'impôts.
Last week it suggested there are problems in terms of sloppy security vis-à-vis the Canada Revenue Agency or tax collectors.

La création de l'Agence des douanes et du revenu avait une justification parfaitement claire: libérer les percepteurs d'impôt de règles et de procédures bureaucratiques centralisées pour leur permettre de mieux faire leur travail.
The rationale for creating the Customs and Revenue Agency was quite explicit: to free up the tax collectors from centralized bureaucratic rules and procedures so that they could do their jobs better.

Les estimations du gouvernement portent surtout sur le montant de revenu non déclaré aux percepteurs d'impôt, d'une part, et non enregistré par Statistique Canada, d'autre part.
Government estimates focus on the amount of income that goes unreported to the tax collectors on the one hand and is unrecorded by Statistics Canada on the other.

En 1991, avec l'adoption de la TPS, je suis presque devenu un percepteur d'impôt pour l'Agence du revenu du Canada.
In 1991, with the introduction of the GST, I became a quasi-tax collector for Canada Revenue Agency.