Vertaling van "Commis à l'examen des cessions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis à l'examen des cessions
Assignment Examination Clerk

Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]
Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]

commis à l'examen superficiel [ commis scrutateur ]
scanning clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.
The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.

Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3, les autorisations d'importation ne font pas l'objet d'un prêt ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit de la part de celui au nom de qui le document a été établi.
Without prejudice to the specific provisions to be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(3), import authorisations shall not be loaned or transferred, whether for a consideration or free of charge, by the person in whose name the document was issued.

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

En effectuant un examen approfondi sans avoir préalablement déterminé la position de la requérante sur le marché et en lui appliquant un traitement discriminatoire sur la base de celui-ci, la défenderesse a manifestement commis une erreur d’appréciation.
The carrying out of the detailed examination without prior determination of the market position and the resulting discriminatory treatment of the applicant constituted a manifest error of assessment.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen des effets probables de la concentration en termes de prix.
First plea in law, alleging that the Commission committed an error of law and a manifest error of assessment when examining the likely price effects of the concentration.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

La cession d'un composant à des fins de stockage ou d'élimination ainsi que la cession à des fins d'examen (complémentaire) ne constitue pas une mise en circulation.
The handing over of a constituent with a view to storage or scrapping or for (further) testing shall not constitute placing on the market".

demandons aux pays du G-8 et à d'autres donateurs d'approfondir l'examen des moyens dont ils disposent pour contribuer à la lutte contre les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier, notamment par le biais d'un renforcement de leurs capacités;
Request the G-8 countries and other donors to consider further how they can join in the fight against forest crime, including through capacity building efforts;

demandons aux pays du G-8 et à d'autres donateurs d'approfondir l'examen des moyens dont ils disposent pour contribuer à la lutte contre les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier, notamment par le biais d'un renforcement de leurs capacités.
Request the G-8 countries and other donors to consider further how they can join in the fight against forest crime, including through capacity building efforts.

Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.
The Court of Justice may not, however, examine the evaluation of the situation, resulting from economic facts or circumstances, in the light of which the Commission took its decisions or made its recommendations, save where the Commission is alleged to have misused its powers or to have manifestly failed to observe the provisions of this Treaty or any rule of law relating to its application.