Traduction de «Commis à l'examen des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis à l'examen des brevets
patent examiners' clerk

commis, Examen des brevets
Patent Examiner Clerk

examen de brevets
patent screening

commis à l'examen superficiel [ commis scrutateur ]
scanning clerk

règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les autres discussions relatives à la propriété intellectuelle, l’Union européenne a abordé des questions liées aux brevets pharmaceutiques: avec la Colombie, elle a exprimé ses préoccupations quant au rôle du ministre de la santé dans l’examen des brevets et, avec le Pérou, elle a abordé des questions liées à la protection des données (notamment les données des essais cliniques) telle que prévue par la législation.
On other IPR, the EU raised points relating to pharmaceutical patents: with Colombia, concerns about the role of the Ministry of Health in patent examination and with Peru, issues relating to regulatory data protection (such as clinical test data).

1. salue, en tant que démarche indispensable pour garantir une protection par brevet unitaire dans l'Union européenne, les efforts déployés par les États membres participants afin de mettre en place, par la voie d'un accord international, une juridiction unifiée pour les litiges en matière de brevets; rappelle que le système de brevet unitaire ne peut être efficace que s'il existe un système de règlement des litiges en matière de brevets qui fonctionne, garantissant un examen rapide des recours;
1. Welcomes, as indispensable to guaranteeing unitary patent protection within the European Union, the participating Member States’ efforts to establish a Unified Patent Litigation Court by means of an international agreement; recalls that the unitary patent system can be effective only with a functioning patent litigation system which guarantees timely consideration of claims;

De surcroît, la proposition législative à l'examen, mettant en œuvre la procédure de coopération renforcée, et la proposition attendue de la Commission sur la création d'un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, qui y est liée, apporteront la sécurité juridique qui fait cruellement défaut dans le domaine des brevets en Europe.
Moreover, the current legislative proposal establishing the enhanced cooperation procedure and the linked to it expected proposal by the Commission on the creation of a European patent litigation system will bring about a much needed legal certainty in the field of patents in Europe.

Parallèlement, l'OEB pourra mettre son savoir-faire en tant qu'organisme responsable de l'examen des demandes de brevet au service du brevet communautaire.
At the same time the European Patent Office's high expertise as an examining patent office can be put to use for the Community patent.

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

23. demande au Conseil de conclure sans délai l'examen du brevet communautaire;
23. Calls upon the Council to conclude discussion of the Community Patent without delay;

Cela encouragera l'Office européen des brevets et les offices nationaux des brevets à observer les normes les plus élevées dans l'examen des demandes de brevet, et minimisera le risque d'octroi de brevets non mérités.
This will encourage the European Patent Office and national Patent Offices to maintain the highest standards for examining patent applications, thus minimising the risk of undeserving patents being granted.

La proposition de la Commission prévoit la création d'une juridiction centralisée, le "tribunal communautaire de la propriété intellectuelle", qui se spécialiserait en matière de brevets pour l’examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The Commission´s proposal provides for the creation of a centralised Community Intellectual Property Court, specialising in patent matters, particularly concerning validity and infringement of the Community patent.

En effet, la Convention européenne des brevets organise une procédure unique d'examen des demandes de brevets (effectué par l'Office européen des brevets (ci-après OEB)) qui permet de donner naissance à un faisceau de brevets nationaux régis par le droit national et communautaire.
The European Patent Convention lays down a single procedure for examining applications for patents (carried out by the European Patent Office (hereinafter "the EPO")), which makes it possible to have a range of national patents governed by national and Community law.

La principale raison de ce phénomène est l'importance de la quantité de contrôles à réaliser par l'OEB dans le cadre des demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Aux termes de ce traité, les pays qui ont adhéré à ce traité (plus de 100) peuvent choisir l'un des neuf offices internationaux de brevets pour procéder au contrôle et/ou à l'examen préliminaire.
The major reason for this is the large amount of searches that has to be handled by the EPO in the framework of PCT applications. Under the terms of the Patent Co-operation Treaty (PCT), the more than 100 countries that have adhered to this treaty can choose one out of nine international patent offices to perform the search and/or preliminary examination.