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Commis préposé à l'approbation des réclamations
Commis préposé à l'enregistrement
Commis préposé à la bibliothèque
Commis préposé à la rupteuse
Commis préposée à la rupteuse
Commis à la consigne des achats
Commise à la consigne des achats
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats

Vertaling van "Commis préposé à l'approbation des réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commis préposé à l'approbation des réclamations

Claims Authorization Clerk


préposé à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes [ préposée à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes | commis préposé à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes | commis préposée à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes ]

envelope-sealing and envelope-imprinting machine tender


commis préposé à la rupteuse [ commis préposée à la rupteuse ]

bursting machine tender






préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
81.3 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie à la date de la faillite par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à celle même date.

81.3 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a bankrupt, less any amount paid by the trustee or by a receiver for that termination or severance pay, is secured as of the date of the bankruptcy by security on the bankrupt's current assets as of the date of the bankruptcy.


81.4 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme qu'un séquestre ou syndic peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.

81.4 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person who is subject to a receivership, less any amount paid by a receiver or trustee for that termination or severance pay, is secured by security on the person's current assets that are in the possession or under the control of the receiver.


81.3 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie à la date de la faillite par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à cette même date.

81.3 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a bankrupt, less any amount paid by the trustee or by a receiver for that termination or severance pay, is secured as of the date of the bankruptcy by security on the bankrupt's current assets as of the date of the bankruptcy.


81.4 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme qu'un séquestre ou syndic peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.

81.4 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person who is subject to a receivership, less any amount paid by a receiver or trustee for that termination or severance pay, is secured by security on the person's current assets that are in the possession or under the control of the receiver.


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81.3 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie à la date de la faillite par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à cette même date.

81.3 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a bankrupt, less any amount paid by the trustee or by a receiver for that termination or severance pay, is secured as of the date of the bankruptcy by security on the bankrupt's current assets as of the date of the bankruptcy.




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Commis préposé à l'approbation des réclamations ->

Date index: 2023-08-25
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