Traduction de «Commis préposé à l'administration et aux comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis préposé à l'administration et aux comptes
administration and revenue clerk

Commis préposé à la photocopie, aux réparations et à l'inventaire
Photocopy, Repairs and Inventory Clerk

commis d'audit aux comptes [ commis à la vérification de comptes ]
account audit clerk [ account verification clerk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, des causes de sa faillite ou de son insolvabilité, de la disposition de ses biens ou de l’administration de l’actif, et peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers en sa possession ou sous sa responsabilité.
(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the debtor or the trustee, with respect to the conduct, dealings and transactions of the debtor, the causes of the bankruptcy or insolvency of the debtor, the disposition of the debtor’s property or the administration of the estate, and may order any person liable to be so examined to produce any books, records, data, including data in electronic form, documents or papers in the person’s possession or under the person’s control.

C'est en quelque sorte un poste de commis préposé aux griefs, qui a son importance.
It is called a grievance advocate clerk sort of position, and that was one that had merit.

Lorsqu'on se présente sur les lieux et qu'on voit comment on applique la Loi sur les jeunes contrevenants, comment chaque individu intervient dans le dossier d'un jeune aux prises avec des difficultés criminelles après avoir commis une infraction, on se rend compte que chacun de ces intervenants a un mandat très spécifique et que chacun travaille sur le dossier dans un seul et unique but, monsieur le président.
When you go in the field and see how the Young Offenders Act is being enforced, how each individual intervenes in the file of a young person with problems for having committed an offence, then you can see that each one of those interveners has a very specific mandate and that each one works on the file with a single goal in mind, Mr. Chairman.

Pour formuler les choses autrement: compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 561/2006, faut-il considérer qu’est contraire à l’obligation de l’État membre prévue à l’article 19, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, une réglementation nationale en vertu de laquelle une mesure nécessaire pour veiller à l’application d’une sanction établie et prononcée par un État membre est appliquée à une personne (physique ou morale) dont il n’a pas été établi, au cours de la procédure administrative, qu’elle ait commis l’infraction?
To put it in different terms: in the light of Article 18 of Regulation No 561/2006/EC, is it a breach of the obligation upon Member States pursuant to the first sentence of Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC if national legislation provides that a measure which is necessary in order to implement a penalty stipulated and applied by the Member State may be applied to a (natural or legal) person who has not been found by means of an administrative procedure to have committed an infringement?

Il incombe, dès lors, à l’intéressé qui a soumis à l’administration des pièces afin de justifier de l’utilisation des fonds perçus d’invoquer et de prouver, à l’appui de son recours devant le Tribunal, que cette dernière a commis une erreur en refusant de les prendre en compte.
A person who has submitted documents to the administration in order to demonstrate the use of the funds received must therefore claim and prove, in support of his action before the Court, that the administration has erred in refusing to take them into account.

Le gouvernement considère l'appartenance à un groupe criminel organisé comme quelque chose de grave et propose de modifier la loi pour que les personnes condamnées en vertu des modifications de 1997 pour avoir participé directement aux activités d'une organisation criminelle ou pour avoir commis toute autre infraction pour le compte d'une groupe criminel organisé, ne soient pas admissibles à la procédure d'examen expéditif.
The government regards organized crime involvement as a serious matter and proposes an amendment to the act which would exclude those who are convicted under the 1997 amendments from participating directly in the activities of a criminal organization, or who are convicted of committing any other offence for the benefit of a criminal organization.

22. estime que, compte tenu des liens souvent avérés entre la fraude communautaire et la criminalité organisée, la coopération judiciaire mise en oeuvre en vue de la protection des finances communautaires doit être immédiatement renforcée et coordonnée avec les formes existantes d'assistance administrative mutuelle, y compris en vue de vérifier la possibilité d'étendre les méthodes utilisées à la coopération judiciaire à d'autres secteurs, et notamment les délits commis sur le réseau Internet et, en règle générale, les nouveaux délits apparaissant dans la société de l'information;
22. Considers that, given the links frequently existing between Community fraud and organized crime, judicial cooperation to protect the Community's financial interests should immediately be strengthened and coordinated with existing forms of mutual administrative assistance, to see whether the operating methods used can be extended to judicial cooperation in other sectors such as Internet crime and the new forms of crime in general emerging in the information society;

Une responsabilité de nature pénale/administrative est prévue pour les personnes morales qui ont commis la fraude par le biais de personnes physiques exerçant un pouvoir de décision ou de contrôle et agissant pour le compte de la personne morale (articles 2 et 3).
Criminal/administrative liability is provided for in the case of legal persons who have committed fraud by means of natural persons having power to take decisions or exercise control on behalf of the legal person (Articles 2 and 3).