Traduction de «Commis aux services fédéraux d'insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis aux services fédéraux d'insolvabilité
Federal Insolvency Services Clerk

Adjoint aux services administratifs (Commis aux approvisionnements) [ Adjointe aux services administratifs (Commis aux approvisionnements) ]
Administrative Service Assistant (Procurement Clerk)

commis au guichet postal [ commis au guichet | préposé au guichet | préposée au guichet | guichetier aux services postaux | guichetière aux services postaux ]
postal wicket clerk [ wicket clerk | postal services wicket clerk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il offre aux ministères et organismes fédéraux les services destinés à les aider à réaliser leurs programmes. Nos principaux services offerts sont les approvisionnements; la fourniture de locaux à bureaux et d'installations; les services d'architecture et de génie; la construction, l'entretien et la réparation des ouvrages publics et des biens immobiliers fédéraux; la traduction et les services connexes; les services liés à la paye et aux pensions.
Our main services include procurement, office accommodation and facilities, architectural and engineering services, construction, maintenance and repair of public works and federal real property, translation and related services, and pay and pension.

On propose que PPP Canada soit reconnue comme mandataire de Sa Majesté dans le cas des activités liées à la présélection de PPP pour les projets d'investissement fédéraux, à la prestation de services consultatifs aux ministères fédéraux et aux sociétés d'État en matière de PPP fédéraux, et celles où PPP Canada fournit expertise et conseils en matière de PPP aux ministères fédéraux et aux sociétés d'État.
It is proposed that PPP Canada be recognized as an agent of the crown for activities related to the P3 screen on federal capital projects and for the provision of advisory services to federal departments and crown corporations on federal P3s, acting as a source of expertise and advice on P3s for departments and crown corporations.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Aux termes de l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité , les travailleurs dont l'employeur fait faillite détiennent une créance privilégiée(< 82> ) équivalant à six mois de salaire impayé, jusqu'à concurrence de 2 000 $ et, s'il s'agit de commis-vendeurs, aux frais engagés sur la même période, jusqu'à un maximum de 1 000 $.
Under the existing Bankruptcy and Insolvency Act, workers whose employer is bankrupt have a preferred claim(< 82> ) for six months unpaid wages up to $2,000 and for salespersons' expenses to a maximum of $1,000 covering the same period.

Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits, la métrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».
The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to industry and technology in Canada; trade and commerce in Canada; science in Canada; consumer affairs; corporations and corporate securities; competition and restraint of trade, including mergers and monopolies; bankruptcy and insolvency; patents, copyrights, trade-marks, industrial designs and integrated circuit topographies; standards of identity, packaging and performance in relation to consumer products and services, except in relation to the safety of consumer goods; legal metrology; telecommunications, except in relation to the planning and coordination of telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of Canada, and broadcasting, other than in relation to spectrum management and the technical aspects of broadcasting; the development and utilization generally of communication undertakings, facilities, systems and services for Canada; investment; small businesses; and tourism'. '