Vertaling van "Commis aux finances et à l'administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis aux finances et à l'administration des projets
Financial and Project Administration Clerk

Commis aux finances et à l'administration
Finance and Administration Clerk

commis aux finances et à la gestion du matériel
Finance and Material Management Clerk

commis aux finances
finance clerk

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis à l'administration du personnel
personnel clerk

vice-président - finances, administration et secrétariat | vice-présidente - finances, administration et secrétariat | secrétaire et vice-président à l'administration et aux finances | secrétaire et vice-présidente à l'administration et aux finances
vice-president finance and administration and secretary

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

Professions intermédiaires, finance et administration
Business and administration associate professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

On entend par «prestataires de services d'administration et de financement des systèmes de santé» les établissements dont l'activité principale est la réglementation des activités des agences qui assurent les soins de santé et l'administration globale du secteur des soins de santé, y compris l'administration du financement de la santé.
‘Providers of healthcare system administration and financing’ means establishments that are primarily engaged in the regulation of the activities of agencies that provide healthcare and in the overall administration of the healthcare sector, including the administration of health financing.

Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.
The Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the merits and qualifications of the candidates for that of the administration where there is nothing in the file to suggest that, in assessing those merits and qualifications, the administration committed a manifest error.

6. Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, approuve le constat établi dans la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête selon lequel l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a commis une infraction, mais n’est pas d’accord avec la recommandation proposée relative aux sanctions administratives, il adopte le projet complet de décision, en précisant la sanction administrative qu’il estime appropriée.
6. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the determination in the proposal for a complete draft decision of the investigating unit that the supervised entity concerned has committed a breach, but disagrees with the proposed recommendation concerning administrative penalties, it shall adopt the complete draft decision, specifying the administrative penalty it considers appropriate.

1. Si une unité d’enquête considère qu’il convient qu’une sanction administrative soit imposée à une entité soumise à la surveillance prudentielle, elle soumet au conseil de surveillance prudentielle une proposition de projet complet de décision, constatant que l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a commis une infraction et précisant la sanction administrative devant être infligée.
1. If an investigating unit considers that an administrative penalty should be imposed on a supervised entity, the investigating unit shall submit a proposal for a complete draft decision to the Supervisory Board, determining that the supervised entity concerned has committed a breach and specifying the administrative penalty to be imposed.

5. Un membre de la commission de recours désigné par le conseil d’administration de l’Autorité ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s’il a commis une faute grave et si le conseil d’administration prend une décision à cet effet, après consultation du conseil des autorités de surveillance.
5. A member of the Board of Appeal appointed by the Management Board of the Authority shall not be removed during his term of office, unless he has been found guilty of serious misconduct and the Management Board takes a decision to that effect after consulting the Board of Supervisors.

5. Un membre de la commission de recours désigné par le conseil d’administration de l’Autorité ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s’il a commis une faute grave et si le conseil d’administration prend une décision à cet effet, après consultation du conseil des autorités de surveillance.
5. A member of the Board of Appeal appointed by the Management Board of the Authority shall not be removed during his term of office unless he has been found guilty of serious misconduct and the Management Board takes a decision to that effect after consulting the Board of Supervisors.

Les «pénalités graves» comprennent les sanctions administratives pour infractions fiscales graves, ainsi que les sanctions pénales pour délits commis à l'égard de l'administration fiscale.
The term 'serious penalties' includes administrative penalties for serious tax infringements, as well as criminal penalties for offences committed with respect to the taxation authorities.