Traduction de «Commis aux documents de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commis aux demandes inter-états de prestations
Interstate Claims Clerk

commis aux documents de l'État
government documents clerk

superviseur de commis aux documents [ superviseure de commis aux documents ]
records clerks supervisor

commis aux états de présence
personnel attendance clerk

commis aux états de paie
payroll clerk

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

commis aux documents
record clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est commis par une personne ou d’une façon mentionnées aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été commis et que cet État est partie :
(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform not attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship not navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada

Si cette personne a commis un délit aux États-Unis et s'est enfuie ensuite au Canada, la France peut demander au Canada de l'extrader, même si l'acte en question, le vol ou le meurtre, n'a pas été commis en France.
If that person committed the conduct in the United States and then fled to Canada, France could ask Canada to extradite that person, even though the conduct the robbery or the murder never occurred in France.

L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (2) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) if the tortious act which is the subject of the action or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tortious act (principal act) which took place in the first-named Member State (Member State A)?

Faut-il interpréter l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque l’acte illicite qui fait l’objet de la procédure ou dont des demandes sont tirées est commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste à avoir participé à l’acte illicite (acte principal) intervenu dans le premier État membre (État membre A)?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) in the case where the tort or delict which forms the subject-matter of the proceedings or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tort or delict (principal act) committed in the first Member State (Member State A)?

Comme je l'ai déjà dit, M. Smith a commis les crimes aux États-Unis en toute connaissance des lois de ce pays.
As I said before, Mr. Smith committed these criminal acts in the United States, fully aware of the laws of that country.

b) Tout État membre dont un ressortissant est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction visée à l'article 1er, paragraphe 1, et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.
(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State the infringements referred to in Article 1(1) and it does not extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution, if appropriate.

Tous les députés sont prêts à dénoncer de toutes leurs forces les actes haineux des terroristes qui ont commis des attentats aux États-Unis le 11 septembre.
There is no one in the House who is not prepared to stand and condemn with every ounce of energy the heinous acts of the terrorists who struck in the United States on September 11.

N'oublions pas que nous ne valons pas mieux que les poltrons anonymes qui ont commis ces actes aux États-Unis si nous nous retournons contre nos propres communautés ici au Canada, en nous livrant à des actes de violence ou en proférant des menaces.
We must remember that we are no better than the faceless cowards who committed these acts in the U.S. if we turn on our own communities at home with violence or threatening acts.

b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2, 3, 4 et 5 et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.
(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed, in another Member State, an offence involving the conduct described in Articles 2, 3, 4 or 5, and it does not extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.

Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.
On the other hand, it seems that it would be difficult to accept for a citizen who has committed a minor infraction that just because the offence was committed in another Member State, he or she would have to pay procedural costs far exceeding the fine itself.