Vertaling van "Commerce électronique en toute sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commerce électronique en toute sécurité
Secure Electronic Solutions

Groupe de la politique en matière de cryptographie et de la sécurité du commerce électronique
Cryptography Policy and Security of E-Commerce Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les exigences posées à un prestataire se limiteraient au fait que le prestataire est toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) in conjunction with Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that the requirements applicable to a service provider are confined to the condition that a service provider is any natural or legal person providing an information society service?

Il s'agit de plateformes qui facilitent l'interopérabilité et la coopération entre États membres dans des domaines d'intérêt commun, notamment en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier la justice en ligne, qui permettront aux citoyens, aux entreprises, aux organisations et aux praticiens de la justice de disposer en ligne d'un accès transfrontalier à des ressources et documents juridiques et à des procédures judiciaires; le mécanisme de règlement en ligne des litiges (RLL), qui permettra de régler en ligne les litiges transfrontaliers entre consommateurs et commerçants, et le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui aidera les organismes de sécurité sociale dans l'Union à échanger des informations plus rapidement et en toute sécurité.
This refers to platforms which shall facilitate interoperability and cooperation between Member States in areas of common interest, particularly with a view to improving the functioning of the internal market, such as eJustice, which will enable online cross-border access by citizens, businesses, organisations and legal practitioners to legal resources/documents and judicial procedures, Online Dispute Resolution (ODR) which will enable online resolution of cross-border disputes between consumers and merchants and Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), which will help social security bodies across the Union exchange information more rapidly and securely.

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;
20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;

[49] Les métiers liés au commerce électronique comprennent toute la planification stratégique, les processus décisionnels et la mise en oeuvre des activités : - de création, développement et fourniture de produits et de services propres au commerce électronique; - d'exécution de processus commerciaux ou administratifs sur l'Internet (comme formation à distance ou télétravail); - de création et de fourniture de services sur l'Internet dans des organismes de droit public ou des associations sans but lucratif.
[49] The content of e-business professions encompasses all the strategic planning, decision-making processes and implementation activities related to: - The creation, development and delivery of e-commerce products and services; - The execution of business or organisation processes over the Internet (such as e-training or teleworking); - The creation and delivery of services over the Internet in public or non-profit organisations.

- (EN) La directive sur le commerce électronique excluait toutes les questions liées à la protection des données.
– The reason was that the electronic commerce directive excluded all issues relating to data protection.

J'estime que la Commission et les autorités européennes ont toujours été cohérentes par rapport aux déclarations de Lisbonne. Je pense, par exemple, à la proposition de directive relative au commerce électronique qui, avec l'objectif et sous le prétexte d'éliminer toute discrimination pour les producteurs européens distributeurs de services informatiques, finira par pénaliser le développement du commerce électronique dans toute l'Europe.
In my opinion, the Commission and the European authorities have always been consistent with the Lisbon declarations: I refer, for example, to the proposal for a directive on e-commerce which, with the objective or the excuse of removing a form of discrimination against European producers who distribute information services will, in the end, be penalising the development of e-commerce throughout the whole of Europe.

La mise en oeuvre de la directive sur le commerce électronique accroîtra la sécurité juridique pour les industriels et les consommateurs et favorisera le développement rapide de tous les types de nouveaux services interactifs sur internet, y compris ceux protégés par un accès conditionnel et fournis contre rémunération.
Implementation of the e-Commerce Directive will boost legal security for business and consumers and favour the rapid development of all kinds of new interactive services over the Internet, including those protected by conditional access and provided against remuneration.

L'incertitude juridique identifiée dans le cadre de la proposition relative au commerce électronique prend toute son importance dans un contexte d'évolution des marchés et des technologies. L'économie dans son ensemble et les différents prestataires et destinataires de services ont tout à gagner à éviter l'incertitude ainsi que l'existence de procédures multiples ou faisant double emploi et, partant, onéreuses, de même qu'à tirer avantage d'une concurrence plus intense et de débouchés accrus.
A large measure of the legal uncertainty identified in the context of the electronic commerce proposal is of wider relevance in evolving market and technological circumstances when the interests of the economy and individual service providers and service receivers are to avoid uncertainty, duplicatory or onerous additional procedures and to benefit from increased competition and opportunity.