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CCEI
Comité consultatif de l'évaluation fiscale
Comment évaluer une déficience aux fins de l'impôt

Traduction de «Comment évaluer une déficience aux fins de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comment évaluer une déficience aux fins de l'impôt

How to Assess Disabilities for Income Tax Purposes


Comité de consultation sur l'évaluation aux fins de l'impôt [ CCEI | Comité consultatif de l'évaluation fiscale ]

Tax Evaluation Advisory Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La définition de la déficience aux fins de l'établissement de l'admissibilité à un crédit d'impôt pour personnes handicapées n'englobe pas les personnes atteintes de sclérose en plaques, dont la déficience est substantielle et récurrente.

The definition of disability for determining eligibility for the disability tax credit does not take into account the situation of people with MS, the fact that their disability is both substantial and recurrent.


J'ignore comment l'IRS ou les autorités fiscales américaines traiteraient les revenus dans les comptes enregistrés aux fins d'impôt.

I'm not sure how the IRS or the U.S. tax authorities would actually treat the income in those registered accounts for tax purposes.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether ...[+++]


L'évaluation de la solidité et des déficiences éventuelles du processus de stabilisation et d'association apporte sans doute des éléments de réflexion, je vais tenter de commenter certains éléments du rapport.

The assessment of the solidity and possible deficiencies of this process certainly provides points for discussion and I will try to comment on some of these.


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Supposons que vous possédiez une propriété valant 100 000 $ et que la conservation vous tienne à coeur, et supposons également que vous deviez tirer un certain revenu de cette propriété et que vous vouliez la vendre à la Société, pour 50 000 $ par exemple, vous ne pouvez pas obtenir un reçu aux fins d'impôt pour les 50 000 $ restants, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et la valeur vénale, même s'il existe déjà une formule permettant d'attester la vali ...[+++]

If you own a property worth $100,000 and you're conservation-minded, but you need some money from the property, and you'd like to sell it to the Nature Conservancy, for instance, for $50,000, you can't actually get a donation receipt for the other $50,000 of appraised value, even though we have a process now in place to determine that those appraisals are being done well under the ecological gift program.


Il y a un autre tribunal qui examine les questions des biens culturels et qui évalue la valeur des biens culturels donnés dans des institutions publiques aux fins d'impôt.

Another tribunal considers issues related to cultural property, assessing the value of cultural property belonging to public institutions for income tax purposes.




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Date index: 2022-02-07
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