Pour la gouverne de la Chambre, je signale que toutes les opérations du CSTC sont examinées par un commissaire indépendant. À ce sujet, je peux vous dire que, au cours des 16 dernières années — donc également sous des gouvernements libéraux —, le commissaire a indiqué que le CSTC respectait les lois canadiennes.
I should point out for the House that all of its activities are reviewed by an independent commissioner and I can report that for the last 16 years, and, indeed, under Liberal administration, the commissioner has indicated that CSEC complies with all Canadian laws.