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Comme il appert de l'intérêt de Sa Majesté

Traduction de «Comme il appert de l'intérêt de Sa Majesté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comme il appert de l'intérêt de Sa Majesté

as her Majesty's Interest May Appear
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toute terre et autre propriété qui, avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, ont été, en vertu d’un arrêté en conseil, achetées par la Commission, et dont le titre a été dévolu à Sa Majesté le Roi au nom du Canada représenté par la Commission, et tout intérêt ou tous intérêts de Sa Majesté dans des contrats de vente, mortgages ou autres instruments et dans la terre ou autre propriété à laquelle se rapportent ces instruments, le ...[+++]

2. All land and other property which, before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, was, under authority of any order in council, purchased by the Board and title thereto taken to His Majesty the King in the right of Canada represented by the Board, and all or any interest or interests of His Majesty in any agreements of sale, mortgage ...[+++]


27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladi ...[+++]

27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and ...[+++]


(3) Lorsqu’un prêt a été consenti à un fabricant, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, consentir un nouveau prêt à ce fabricant afin de protéger l’intérêt de Sa Majesté dans les biens qui constituent la garantie du prêt antérieurement consenti.

(3) Where a loan has been made to a manufacturer, a further loan in any amount may be made by the Board, on behalf of Her Majesty, to that manufacturer for the purpose of protecting the interest of Her Majesty in the assets securing the loan previously made.


Il appert du paragraphe 36 de l'arrêt dans l'affaire du "Réacteur Jason" que les raisons de l'exclusion du domaine militaire du champ d'application du traité CEEA résident dans la protection d'" (...) intérêts essentiels de la défense nationale des États membres (...)" La seconde phrase de ce paragraphe, qui énonce que l'absence d'exclusion explicite dans le traité CEEA empêcherait les États membres de protéger de la manière appropriée "(...) ces intérêts essentiels [en matière de défense nationale] (...)", le confirme ...[+++]

It is clear from paragraph 36 of the "Jason Reactor" case that the rationale for excluding the military sphere from the scope of the EAEC Treaty is the protection of the "essential national defence interests of the Member States". This is reinforced by the second sentence of that paragraph which states that the absence of an explicit EAEC Treaty exclusion would prevent Member States from adequately protecting "those [essential national defence] interests".


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Il appert dès lors que la Cour établit un lien clair entre son interprétation restrictive et la nécessité de protéger les intérêts essentiels des États membres en matière de défense nationale.

It is therefore apparent that the Court clearly linked its restrictive interpretation to the need to protect the essential national defence interests of the Member States.


J'ai affirmé dans mon discours - dont le sénateur Prud'homme a parlé - que le droit du Parlement, qui est un ensemble de lois, appuie le principe qui veut qu'on doit obtenir la prérogative royale, c'est-à-dire la sanction royale de Sa Majesté, avant d'étudier les projets de loi qui touchent les intérêts de Sa Majesté.

I contended in my speech, to which Senator Prud'homme referred, that the law of parliament — which is a body of law — upholds the principle that prior to consideration of bills affecting Her Majesty's interest, the Royal Prerogative — that is, Her Majesty's Royal Assent — should be obtained.


Une fois de plus, la volonté de plus de 200 000 personnes (parmi lesquelles figurent la majorité des experts en la matière et les consommateurs) est foulée aux pieds, et il appert que l’intérêt économique prime sur le soutien à l’utilisation libre de la connaissance et de l’information.

Once again, the will of more than 200 000 people (including the majority of experts in the field and consumers) is being ignored, and we can see that economic interest is taking precedence over support for the free use of knowledge and information.


Il nous faut établir très clairement que Sa Majesté la reine d'Angleterre et son représentant n'ont pas mis les intérêts de Sa Majesté.

We must be crystal clear that Her Majesty the Queen of England and her representative have not placed Her Majesty's interests —




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Date index: 2023-03-03
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