Traduction de «Comité technique sur l'aménagement pour accès facile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité technique sur l'aménagement pour accès facile
Barrier-Free Design Technical Committee

Aménagement pour accès facile : accès facile aux immeubles et leur utilisation par les personnes handicapées [ Aménagement pour accès facile ]
Barrier-free Design: Access to and Use of Buildings by Physically Disabled People [ Barrier-free Design ]

Accès des personnes handicapées : rapport de l'expert-conseil sur la mise en œuvre de l'aménagement pour accès facile dans les installations fédérales [ Accès des personnes handicapées ]
Access for Disabled Persons: Consultants Report on Implementation of Barrier-free Design within Federal Facilities [ Access for Disabled Persons ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est également persuadée que le comité consultatif « Accès aux marchés », composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, devrait se concentrer davantage sur les aspects techniques des problèmes d'accès aux marchés[7].
The Commission also believes that the Market Access Advisory Committee, composed of representatives of Member States and chaired by the Commission, should become more technically focused on market access issues[7], including consideration of particular cases and exchange of best practices.

Grâce à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation, les industries régies par le gouvernement fédéral ont été en mesure de progresser en fonction d'un cadre de lois et de normes structurées mais souples.
Aided by the Employment Equity Act and the Canadian Standard Association's barrier-free design standard, federally regulated industries have been able to make positive changes within a structured but flexible framework of law and standards.

Les banques utilisent aussi la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation lorsqu'elles rénovent une succursale ou en construisent une nouvelle.
Banks also make use of the Canadian Standards Association's barrier-free design standard as they renovate branches or build new ones.

Cependant, nous affirmons également que, grâce à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation, les banques ont été en mesure de modifier considérablement leurs politiques et leurs pratiques en ce qui a trait à leur main-d'oeuvre ainsi qu'à leurs locaux et à leurs services au cours de la dernière décennie.
We also affirm that, aided by the Employment Equity Act and the Canadian Standards Association barrier-free design standard, the banks have been able to introduce substantial change in workforce policies and practices, and in our premises and services, over the last decade.

Que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement fassent en sorte que les constructeurs appliquent les normes d’aménagement pour accès facile et que les inspecteurs les fassent respecter.
That the federal, provincial and territorial ministers responsible for housing work to ensure that the standards for barrier-free design are consistently met by builders and enforced by inspectors.

Afin d'accélérer le processus décisionnel, les organismes nationaux de normalisation et les organisations européennes de normalisation devraient produire des informations accessibles concernant leurs activités à travers la promotion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans leur système respectif de normalisation, par exemple en fournissant à toutes les parties prenantes un mécanisme de consultation en ligne facile à utiliser pour l'envoi d'observations sur les projets de normes et en organisant des réunions virtuelles, y compris par conférence en ligne ou visioconférence des comités techniques.
In order to speed up the decision-making process, national standardisation bodies and European standardisation organisations should facilitate accessible information on their activities through the promotion of the use of information and communication technologies (ICT) in their respective standardisation systems, for example by providing to all relevant stakeholders an easy-to-use online consultation mechanism for the submission of comments on draft standards and by organising virtual meetings, including by means of web conferencing or video conferencing, of technical committees.

C'est pourquoi le présent règlement devrait améliorer la représentation et la participation des PME au sein des comités techniques, tant nationaux qu'européens, et devrait leur permettre un accès effectif aux normes et une connaissance de celles-ci.
Consequently this Regulation should improve representation and participation of SMEs in both national and European technical committees and should facilitate their effective access to and awareness of standards.

que le président de la Chambre des communes, en collaboration avec le Sénat, vérifie minutieusement l’accessibilité de tous les édifices de la Cité parlementaire afin de s’assurer que les principes d’aménagement à accès facile contenus dans la plus récente version de la Norme B651 développée par l’Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651-04) soient respectés, sauf lorsqu’ils compromettraient significativement l’aspect patrimonial des édifices;
that the Speaker of the House of Commons, in collaboration with the Senate, undertake a thorough accessibility audit of all facilities in the Parliamentary Precinct to ensure that barrier free design principles included in the CSA Standard CAN/CSA B651 04 are respected, except where this standard will significantly reduce the heritage quality of the facility;

Exigences concernant l'environnement, la planification urbaine et l'aménagement du territoire, ainsi qu'exigences et conditions liées à l'attribution de droits d'accès au domaine public ou privé ou de droits d'utilisation de celui-ci, et les conditions liées à la colocalisation et au partage des ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ainsi que, lorsqu'il y a lieu, toute garantie financière ou technique nécessair ...[+++]yellow1>e pour veiller à la bonne exécution des travaux d'infrastructure.
Environmental and town and country planning requirements, as well as requirements and conditions linked to the granting of access to or use of public or private land and conditions linked to co-location and facility sharing in conformity with Directive 2002/22/EC (Framework Directive) and including, where applicable, any financial or technical guarantees necessary to ensure the proper execution of infrastructure works.

5. Exigences concernant l'environnement, la planification urbaine et l'aménagement du territoire, ainsi qu'exigences et conditions liées à l'attribution de droits d'accès au domaine public ou privé ou de droits d'utilisation de celui-ci, et les conditions liées à la colocalisation et au partage des ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre") ainsi que, lorsqu'il y a lieu, toute garantie financière ou technique nécessair ...[+++]ss=yellow1>e pour veiller à la bonne exécution des travaux d'infrastructure.
5. Environmental and town and country planning requirements, as well as requirements and conditions linked to the granting of access to or use of public or private land and conditions linked to co-location and facility sharing in conformity with Directive 2002/22/EC (Framework Directive) and including, where applicable, any financial or technical guarantees necessary to ensure the proper execution of infrastructure works.