Vertaling van "Comité sur les processus et les règles d'éthique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sur les processus et les règles d'éthique
Committee on Ethics Process and Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourrait attendre du comité d'éthique qu'il se pose en défenseur de l'intégrité, mais le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas inscrit cette dernière au titre de ses priorités essentielles[10]. Il est un fait que le Conseil peine à dissiper les doutes qui continuent de peser sur l'ingérence politique dans son processus décisionnel.
[9] The ethics committee could be expected to act as a champion of integrity, but the SJC has not positioned itself to make integrity a major priority.[10] As such it finds it difficult to dispel continued concerns about political influence over its decision-making.

Elle prévoit aussi la création d'un comité indépendant d'éthique en lieu et place de l'actuel comité d'éthique ad hoc, afin de renforcer son statut, ainsi que le contrôle qu'il exerce et de lui permettre d'émettre des avis sur les règles d'éthique.
It will also create an Independent Ethical Committee replacing the current Ad hoc Ethical Committee, to reinforce its status, to strengthen scrutiny and to provide advice on ethical standards.

27. s'inquiète du retard pris dans l'adoption des règles internes sur l'alerte éthique; demande au Comité de les mettre en œuvre sans plus tarder.
27. Is concerned by the delayed adoption of the internal whistle-blowing rules; calls on the Committee to implement these rules without further delay;

Afin de garantir une bonne interaction entre les aspects des règles d'éthique professionnelle portant principalement sur la mise en œuvre opérationnelle et les aspects des règles ayant essentiellement trait aux questions d'ordre institutionnel et structurel, au moins un des membres du comité d'audit de la BCE (ci-après le «comité d'audit») devrait également siéger au sein du comité d'éthique professionnelle.
In order to ensure effective interoperation between those aspects of the ethics rules that principally relate to operational implementation and those that principally relate to institutional and framework related issues, at least one of the members of the ECB's Audit Committee (hereinafter the ‘Audit Committee’) should also be a member of the Ethics Committee.

Par l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle de la Banque centrale européenne (ci-après le «comité d'éthique professionnelle»), le conseil des gouverneurs vise à consolider les règles d'éthique professionnelle existantes et à améliorer la gouvernance d'entreprise de la Banque centrale européenne (BCE), du Système européen de banques centrales (SEBC), de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU).
Through the establishment of an Ethics Committee of the European Central Bank (hereinafter the ‘Ethics Committee’), the Governing Council aims to strengthen the ethics rules in place and further enhance the corporate governance of the European Central Bank (ECB), the European System of Central Banks (ESCB), the Eurosystem and the Single Supervisory Mechanism (SSM).

1. Si les actes juridiques adoptés par la BCE ou les règles d'éthique professionnelle adoptées par les organes de décision le prévoient expressément, le comité d'éthique professionnelle donne son avis sur des questions d'éthique professionnelle à la suite de demandes particulières.
1. Where explicitly provided for in legal acts adopted by the ECB or in ethics rules adopted by the bodies involved in its decision-making processes, the Ethics Committee shall provide advice on questions of ethics on the basis of individual requests.

Les règles d'éthique professionnelle doivent s'appuyer sur un suivi efficace ainsi que sur des mécanismes et des procédures d'information, afin d'assurer une mise en œuvre correcte et cohérente dans laquelle le comité d'éthique professionnelle jouera un rôle clé.
The ethics rules need to be supported by well-functioning monitoring, reporting mechanisms and procedures to achieve adequate and consistent implementation in which the Ethics Committee will play a key role.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (‘EDCTP2 Programme’): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners, including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

1. reconnaît que la représentation d'intérêts ("lobbying") a une influence significative sur le processus décisionnel de l'Union européenne et considère, dès lors, qu'il importe d'établir des règles claires en la matière; estime que, dans l'ensemble des institutions communautaires, un système d'enregistrement et de notification fiable et efficace, y compris en matière d'information financière et d'informations relatives à l'ensemble des documents transmis aux membres des institutions, doit être imposé à tous les représentants d'intérêts ("lobbyistes") et être soumis à un code commun de comportement éthique; estime que ce système devrait également inclure un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de sanction; demande que les documents relatifs au "lobbying", notamment le code commun d'éthique et les déclarations d'intérêts ainsi que l'ensemble des documents transmis par les "lobbyistes", soient publiés dans un registre électronique;
1. Recognises the significant influence of lobbying on EU decision making and therefore the need for clear rules; believes that a credible and effective registration and reporting system in all EU institutions, including financial disclosure as well as disclosure of all documents sent to Members of the institutions, has to be mandatory for all lobbyists and be linked to a common code of ethical behaviour; it should also include an independent implementation and sanction mechanism; calls for the documents concerning lobbying, particularly the common code of ethics, the declarations of interests, and all documents sent out by lobbyists to be publicly available in an electronic registry;

(2) Les principes de base reconnus pour la conduite d'essais cliniques chez l'homme sont fondés sur la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, telle qu'elle est évoquée, par exemple, dans la version de 1996 de la déclaration d'Helsinki; la protection des participants à un essai clinique est assurée par une évaluation des risques fondée sur les résultats des essais toxicologiques préalables à tout essai clinique, par le contrôle exercé par les comités d'éthique et par les autorités compétentes des États membres, ainsi que par les règles de protection des données personnelles.
(2) The accepted basis for the conduct of clinical trials in humans is founded in the protection of human rights and the dignity of the human being with regard to the application of biology and medicine, as for instance reflected in the 1996 version of the Helsinki Declaration. The clinical trial subject's protection is safeguarded through risk assessment based on the results of toxicological experiments prior to any clinical trial, screening by ethics committees and Member States' competent authorities, and rules on the protection of personal data.