Vertaling van "Comité sur les conflits d'intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sur les conflits d'intérêts
Conflict of Interest Committee

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

Sous-comité des substances d'intérêt prioritaire
Priority Substances Subcommittee

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comité d'audit Comité chargé des conflits d'intérêt Comité de réexamen Comité exécutif Comité exécutif chargé de la recherche
Audit Committee Committee on Conflicts of Interest Committee on Reconsideration Executive Committee Executive Search Committee

Le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs y a travaillé et a déposé un rapport sur les changements au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.
The Committee on Conflict of Interest for Senators worked on it and tabled a report on the changes to the Conflict of Interest Code for Senators.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

Il s'agit des compétences du Président, de la déclaration des intérêts personnels, du rapport du leader du gouvernement portant sur la composition du comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, les mandats et les procédures du comité sur les conflits d'intérêts et les procédures d'adoption d'un rapport du comité sur les conflits d'intérêts portant sur la conduite des sénateurs.
These included the scope of the Speaker's authority, declaration of a private interest, the report of the Leader of the Government concerning the membership of the committee on the conflict of interest for senators, the mandates and procedures of the conflict of interest committee and the procedure for adopting a report of the conflict of interest committee dealing with the conduct of an individual senator.

Que les documents reçus du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la troisième session de la quarantième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.
That the papers and documents received and/or produced by the Committee on Conflict of Interest for Senators during the Third Session of the Fortieth Parliament, and Intersessional Authority be referred to the Committee on Conflict of Interest for Senators.

Que les documents reçus du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.
That the papers and documents received and/or produced by the Committee on Conflict of Interest for Senators during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament, and Intersessional Authority be referred to the Committee on Conflict of Interest for Senators.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En ce qui concerne les conflits d’intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d’intérêts potentiel ou éliminer le conflit d’intérêts détecté.
With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - L'intérêt européen: Réussir le défi de la mondialisation - Contribution de la Commission à la réunion d'octobre des chefs d'État ou de gouvernement [COM(2007) 581 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - The European Interest: Succeeding in the age of globalisation - Contribution of the Commission to the October Meeting of Heads of State and Government [COM (2007) 581 final - not published in the Official Journal].