Traduction de «Comité sur le droit et l'unification des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sur le droit et l'unification des tribunaux
Committee on the Law and Unification of Tribunals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.
The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.

Par exemple, même si l’article 109 du Règlement confère à tout comité le droit d’obtenir, sur demande, en dedans de 150 jours, une réponse globale du gouvernement à un rapport qu’il lui a soumis, le « droit » en question, qui appartient au comité qui demande cette réponse et non aux députés, n’est pas un droit légal que les tribunaux peuvent admettre d’office.
For example, although Standing Order 109 confers a right upon demand to a comprehensive response from the government to a committee report within 150 days of its presentation, the “right”, which belongs to the committee requesting the response and not to individual Members, is not a legal right of which the courts may take any notice.

En 1988, un comité des règles fut créé pour développer des règles afin d'encadrer l'exercice des droits linguistiques devant les tribunaux de l'Alberta, y compris le droit d'utiliser le français.
In 1988, a regulations committee was created to develop regulations for exercising linguistic rights before the courts in Alberta, including the right to use French.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

30. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
30. Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

Dans les cas de contestation en justice, les tribunaux doivent appliquer la loi et il a été clairement démontré, dans de nombreux cas cités ici et tout au long des audiences du comité, que les droits des autochtones concernant les terres, les ressources, la culture et la langue sont reconnus.
Through litigation, the courts must follow the law, and it has been clearly demonstrated through numerous cases cited in this place and throughout the hearings in committee that aboriginal rights to lands, resources, culture, and language are recognized.

Le comité sénatorial spécial a souligné que les tribunaux canadiens ont reconnu aux patients le droit en common law de refuser un traitement médical ou d'exiger qu'un traitement, une fois commencé, soit interrompu.
The special Senate committee recognized that Canadian courts have held that there is a common law right of patients to refuse to consent to medical treatment or to demand that treatment, once commenced, be withdrawn.

Le comité et le parti ont utilisé plusieurs voies pour arriver à une seule chose: obtenir la garantie que ceux qui ont des motifs de grief puissent exercer le droit de recourir aux tribunaux, d'être entendus et jugés impartialement, comme peuvent le faire tous les Canadiens.
The committee and the party have sought, through several routes, a single thing, a guarantee that those who have grievances to plead will be allowed to exercise the rights guaranteed to all Canadians to go before the courts, to be heard and to have their claims judged impartially.