Traduction de «Comité sur l'application du Pacte en Haïti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sur l'application du Pacte en Haïti
Committee on the Application of the Covenant in Haiti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis, des critiques à l'égard de la discrimination sexuelle persistante ont émané d'organismes internationaux de défense des droits de la personne, dont celui qui surveille l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le comité responsable du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tous instruments dont le Canada est signataire.
Since then there has been criticism from international human rights bodies of the continuing sex discrimination, including the body that presides over the Covenant on Civil and Political Rights, the committee responsible for the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, all those instruments to which Canada is a signatory.

invite la Commission européenne à informer régulièrement, sur la base des rapports susmentionnés, le Parlement européen et le Comité des régions quant à l'application des pactes territoriaux relatifs à la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE, et à débattre avec ces institutions des adaptations stratégiques;
calls on the European Commission to provide the European Parliament and the Committee of the Regions with regular information, based on the aforementioned reports, on the implementation of the territorial pacts on the Europe 2020 strategy as part of EU cohesion policy and to discuss strategic adjustments;

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l’article 9 du traité FUE selon lequel l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l’approfondissement des études d’impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu’un tel approfondissement de l’application de cette clause permettra d’éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d’un socle social commun en Europe; demande que cette étude d’impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d’un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

Dans ses Observations finales du 25 novembre 2005 sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies «(...) invite la Slovénie (...)» à restituer, en application des décisions de la Cour constitutionnelle, le statut de résident permanent à toutes les personnes dont le nom a été radié («effacé») illégalement du registre national de la population en 1992.
In the 'concluding observations' on the implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights dated 25 November 2005, the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights 'strongly recommends' that Slovenia, in compliance with the relevant decisions of its Constitutional Court, should restore the status of permanent residents to all individuals who were unlawfully removed ('erased') from the country's registry in 1992.

Dans ses Observations finales du 25 novembre 2005 sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies "(...) invite la Slovénie (...)" à restituer, en application des décisions de la Cour constitutionnelle, le statut de résident permanent à toutes les personnes dont le nom a été radié ("effacé") illégalement du registre national de la population en 1992.
In the 'concluding observations' on the implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights dated 25 November 2005, the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights 'strongly recommends' that Slovenia, in compliance with the relevant decisions of its Constitutional Court, should restore the status of permanent residents to all individuals who were unlawfully removed ('erased') from the country's registry in 1992.

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

Le Canada possède un intérêt particulier dans les activités du comité chargé de veiller à l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, puisque le Canada a ratifié ce pacte.
There is a specific Canadian interest in the operations of the committee that administers the International Covenant on Human Rights because Canada has ratified that covenant.

Je veux d'ores et déjà souligner certains grands principes qui seront d'application aux pactes territoriaux: - les pactes ne constituent pas un nouveau programme d'initiative communautaire; - ils ne mettent pas en cause les procédures existantes en matière de mise en oeuvre des interventions structurelles et notamment le rôle des Comités de suivi.
Let me highlight some of the guiding principles underlying the territorial pacts: - the pacts are not a new Community initiative programme; - they do not call into question the existing procedures for implementing structural measures and in particular the role of the Monitoring Committees.