Vertaling van "Comité spécial sur l'élimination des obstacles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial sur l'élimination des obstacles
Ad Hoc Breaking Barriers Committee

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

Sous-comité des SMA sur l'élimination des obstacles
ADM Breaking Barriers Sub-committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inciter à renforcer l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration et comités exécutifs dans le domaine des sports, ainsi que dans la gestion et l'entraînement, et s'efforcer d'éliminer les obstacles non législatifs qui empêchent les femmes d'accéder à ces fonctions.
Encourage increasing gender balance on executive boards and committees in the field of sports, as well as in management and coaching and try to remove non-legislative obstacles preventing women from taking up such functions.

65. demande au SEAE, au rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme et à la Commission de renforcer leur soutien aux pays tiers pour leur permettre de mettre en œuvre de manière effective les recommandations des organes des Nations unies compétents, notamment du Comité contre la torture, du Sous-Comité pour la prévention de la torture, du Comité sur les droits de l'enfant et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;
65. Calls on the EEAS, the EUSR and the Commission to step up their support for third countries, enabling them to implement effectively the recommendations of the relevant UN treaty bodies, including the Committee against Torture and its Subcommittee on the Prevention of Torture, the Committee on the Rights of the Child and the Committee on the Elimination of Discrimination against Women;

R. soulignant que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estimant cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, principalement en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; considérant dès lors que les institutions de l'Union doivent être invitées à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015, et la Commission à continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;
R. whereas a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; whereas, however, the free movement of digital services is currently severely hindered by fragmented rules at national level, owing to which businesses face numerous barriers to selling across borders in the EU, mainly because of the different rules applying at Member State level in such areas as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; whereas it is necessary to call on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to crossborder online transactions by 2015, and to call on the Commission to continue to propose targeted legislative action in order to address key impediments;

15. souligne que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, notamment en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; invite les institutions de l'Union à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015; demande à la Commission de continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;
15. Stresses that a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; notes, however, that the free movement of digital services is currently severely hindered by fragmented rules at national level, where businesses face many barriers to selling across borders in the European Union, mainly because of the different regulations applicable at Member State level in areas such as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; calls on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to cross-border online transactions by 2015; calls on the Commission to continue to propose targeted legislative action to address key impediments;

15. demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de faciliter les possibilités pour toutes les catégories de travailleurs, indépendamment de la nature de leur contrat, d'appartenir à un syndicat, de participer au comité d'entreprise et de jouir de droits de cogestion, afin de faciliter l'accès aux informations sur les droits des travailleurs et d'éliminer les obstacles à la participation syndicale; invite les partenaires sociaux à favoriser une meilleure participation des femmes au sein de leurs organes à tous les niveaux; invite en outre les États membres à offrir des services de conseil facilement accessibles aux femmes qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d'un comité d'entreprise, par exemple les femmes employées chez des particuliers;
15. Calls on the Commission, the Member States and the two sides of industry to facilitate opportunities for trade union participation, works council participation and codetermination rights for workers of all categories, irrespective of the nature of their contract, to facilitate access to information on the workers’ rights and to eliminate obstacles to trade union participation; encourages the Social Partners to improve women participation in their bodies at all levels; encourages the Member States, moreover, to provide low-threshold advisory services for women who cannot receive support from a works council, for example employees in private households;

De nouvelles mesures peuvent toutefois s'avérer nécessaires à cette fin, compte tenu de l'expérience acquise, notamment au sein du comité des médicaments vétérinaires, en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation qui subsistent encore.
However, for this purpose, new measures will prove necessary, in the light of experience gained - especially within the Committee for Veterinary Medicinal Products - for the removal of the remaining barriers to freedom of movement.

Dans ses conclusions, cette communication précise que "la Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social à étudier les mesures nécessaires afin d'éliminer les obstacles injustifiés à la libre circulation des travailleurs dus à la diversité des régimes fiscaux des États membres en matière de retraites professionnelles, en particulier les doubles impositions".
In its conclusions, it states that the Commission invites the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee to examine the measures necessary to eliminate unjustified obstacles to the free movement of workers resulting from the diversity of Member States' occupational pension taxation systems, in particular from double taxation".

considérant que la présente directive ne constitue qu'une étape dans la réalisation de l'objectif de la libre circulation des médicaments vétérinaires ; qu'à cet effet de nouvelles mesures s'avéreront nécessaires, compte tenu de l'expérience acquise, notamment au sein dudit comité, en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation qui subsistent encore;
Whereas this Directive is only one stage in the achievement of the aim of freedom of movement of veterinary medicinal products ; whereas, for this purpose, new measures will prove necessary, in the light of experience gained - especially within the said Committee - for the removal of the remaining barriers to freedom of movement;

considérant que la présente directive ne constitue qu'une étape dans la réalisation de l'objectif de la libre circulation des spécialités pharmaceutiques ; que, à cet effet, de nouvelles mesures s'avéreront nécessaires, compte tenu de l'expérience acquise, notamment au sein dudit comité, en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation qui subsistent encore;
Whereas this Directive represents merely one step towards achievement of the objective of the free movement of proprietary medicinal products ; whereas, therefore, further measures with a view to abolishing any remaining barriers to the free movement of proprietary medicinal products will be necessary in the light of experience gained, particularly in the abovementioned Committee;