Vertaling van "Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux
Special Committee on Equality in the Courts

Comité spécial sur la structure administrative des tribunaux de première instance
Special Committee on Trial Court Structures

Comité spécial de l'Association du Barreau canadien sur les caméras dans les tribunaux
Canadian Bar Association Special Committee on Cameras in the Courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.
4. The Council may address directives to the negotiator and designate a special committee in consultation with which the negotiations must be conducted.

Les dispositions relatives au rôle des organismes de promotion de l’égalité et à l’obligation incombant aux États membres de prévoir des voies de recours adéquats devant les tribunaux nationaux en cas de discrimination sont identiques à celles contenues dans la législation actuelle.
Provisions on the role of equality bodies and the obligation for Member States to provide for proper redress against discrimination before the national courts are the same as those in the current legislation.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

Il ressort des statistiques fournies par les États membres et les organismes chargés de promouvoir l'égalité que la plupart des plaintes en matière de discrimination portées devant les tribunaux nationaux et/ou les organismes chargés de promouvoir l'égalité concernent d'abord l'emploi, suivi de la fourniture de biens et services et du logement.
It appears from the statistics provided by the Member States and equality bodies that most complaints of discrimination before national courts and/or equality bodies involve employment, followed by the provision of goods and services and housing.

Sur la base des informations fournies, il apparaît clairement que les organismes chargés de promouvoir l'égalité prodiguent des conseils juridiques aux personnes victimes de discrimination, mais qu'ils ne soutiennent qu'un petit nombre d'affaires devant les tribunaux.
From the information provided, it is clear that the equality bodies give legal advice to individual victims of discrimination, but they only support a small number of cases before the courts.

Le programme 1997-1999 pour l'égalité du gouvernement finlandais accorde une attention particulière à la proportion de femmes dans les processus de décision et prévoit une évaluation du système devant aboutir au quota de 40% de femmes dans les commissions gouvernementales, les comités consultatifs et les organes municipaux à l'exception des conseils municipaux élus directement par la population.
The Finnish government's Equality Programme for 1997-1999 pays particular attention to the proportion of women in decision-making, and involves an assessment of the system towards achieving a 40% quota for women in government committees, advisory boards and municipal bodies, excluding directly elected municipal councils.