Vertaling van "Comité spécial sur l'autonomie politique des Indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'autonomie politique des Indiens
Sub-Committee on Indian Self Government

Comité spécial sur l'autonomie politique des Indiens
Special Committee on Indian Self-Government

L'autonomie politique des Indiens au Canada : rapport du Comité spécial
Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee

Direction 1 - Agriculture (CSA - Comité spécial Agriculture) | Direction 1 - Agriculture (CSA - Comité spécial Agriculture) et politique sociale | Direction 1 - Organisation des marchés, questions vétérinaires et zootechniques, y compris aspects internationaux
Directorate 1 - Agriculture (SCA - Special Committee on Agriculture) | Directorate 1 - Agriculture (SCA - Special Committee on Agriculture) and Social Policy | Directorate 1 - Organisation of markets, veterinary and zootechnical questions, including international aspects | Directorate for organisation of markets, veterinary and zootechnical questions, including international aspects

Comité spécial de l'Océan indien
Indian Ocean Special Committee

Comité politique en session spéciale
political Committee in special session

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 6 octobre 1982, fascicule n 1, p. 8-9, 11; 18 novembre 1982, fasc. n 6, p. 3; et Sous-comité sur les femmes indiennes et la Loi sur les Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 8 septembre 1982, fasc. n 1, p. 8. En plus des membres d’office, le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens a nommé des « membres de liaison », qui n’étaient pas députés non plus; ils pouvaient interroger les témoins à la discrétion de la présidence et participer à la rédaction du rapport du Sous-comité.
See Sub-committee on Indian Self-Government, Minutes of Proceedings and Evidence, October 6, 1982, Issue No. 1, pp. 8-9, 11; November 18, 1982, Issue No. 6, p. 3; and Sub-committee on Indian Women and the Indian Act, Minutes of Proceedings and Evidence, September 8, 1982, Issue No. 1, p. 8. In addition to ex officio members,the Sub-committee on Indian Self-Government named “liaison members”, also not Members of the House, who were permitted to question witnesses at the discretion of the Chair and to participate in the drafting of the Sub-committee’s report.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

La question a été examinée lors d'une réunion spéciale avec les ministres en charge de la politique régionale, le 7 octobre 2002, et au niveau technique, lors d'une réunion commune des comités des Fonds structurels, du 19 au 21 novembre.
The subject was discussed at a special meetig with Ministers for Regional Policy on 7 October 2002 and at a technical level at a joint meeting of the Structural Fund committes on 19-21 November.

La Commission européenne a décerné les deuxième et troisième prix, respectivement, à la ville de Ljubljana, en Slovénie, et à la ville de Luxembourg, au Luxembourg. Ljubljana a intégré la dimension de l'accessibilité dans sa politique globale, en désignant un comité consultatif spécial auquel participent des personnes âgées et des personnes handicapées afin d'associer directement ces dernières à l'élaboration des politiques concernant la ville.
The European Commission also rewarded the city of Ljubljana, Slovenia, and the city of Luxembourg, Luxembourg,with a second and third place respectively.Ljubljana integrated accessibility in its overall policy, appointing a special advisory committee with elderly and people with disabilities on board so that they are directly involved in the city's policymaking.

Dans des circonstances particulières, après consultation du Comité politique et de sécurité, le comité spécial peut modifier la période au cours de laquelle ces coûts sont pris en charge par Athena.
In particular circumstances, after the Political and Security Committee has been consulted, the Special Committee may modify the period during which these costs shall be borne by Athena.

Dans le rapport qu’il a déposé en 1983 (rapport Penner), le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie politique des Indiens a constaté, avec une grande inquiétude, que malgré le fait que le gouvernement fédéral a la compétence des « Indiens et des terres réservées aux Indiens » en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, « les lois et les politiques fédérales ont de tout temps été élaborées de manière à nier cette responsabilité constitutionnelle jusqu’à présent en ce qui concerne les Indiens vivant hors réserve »([16]). Le Comité spécial a conclu que les « Indiens » vivant hors réserve devraient avoir droit à des programmes fédéraux spéciaux et que les « responsabilités continues » du gouvernement fédéral à cet égard doivent être reconnues.
In 1983, the Report of the House of Commons Special Committee on Indian Self-Government (Penner Report) noted, with great concern, that despite the fact that the federal government has jurisdiction over “Indians and lands reserved for Indians” by virtue of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, “federal laws and policies have consistently been designed to deny this constitutional responsibility insofar as Indians living off-reserve are concerned” ([16]) The Special Committee concluded that “Indians” living off reserve should have rights to special federal programs and that the “continuing responsibilities” of the federal government in this respect must be recognized.

Entre autres, en 1983, il y a un important comité constitué de représentants autochtones et non autochtones à parts égales qui a produit ce fabuleux rapport sur l'autonomie politique des Indiens intitulé L'Autonomie politique des Indiens au Canada, rapport du comité spécial, qui dressait justement la table pour qu'on pousse plus loin et qui a conduit à Erasmus-Dussault, quelques années plus tard, à la Commission royale sur les peuples autochtones.
Among other things, an important committee was constituted of equal numbers of Aboriginal and non-Aboriginal representatives which produced this fabulous report on Indian self-government entitled Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee, which set matters straight so that we could push further and which led to Erasmus-Dussault a few years later, to the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

Quand, à la demande du Président du Parlement européen ou du président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la Présidence du Conseil ou le Secrétaire général / Haut représentant sont invités à fournir des informations sensibles au comité spécial créé par l'Accord interinstitutionnel, celles-ci seront fournies dans les meilleurs délais.
When the President of Parliament or the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy asks the Council Presidency or the Secretary-General/High Representative to supply sensitive information to the special committee set up by the Interinstitutional Agreement, that information shall be provided as soon as possible.

(6) Chambre des communes, Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie gouvernementale des Indiens, L’autonomie politique des Indiens au Canada : Rapport du Comité spécial, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services, 1983.
(6) House of Commons, Special Committee on Indian Self-Government, Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee, Minister of Supply and Services, Ottawa, 1983.

Le rapport du comité spécial sur l'autonomie politique des Indiens déposé en 1983 appuyait évidemment de façon très convaincante le concept de l'autonomie politique.
Self-government was, of course, endorsed very convincingly in the 1983 report by the Special Committee on Indian Self-government.