Traduction de «Comité spécial de l'Ontario pour le revenu agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial de l'Ontario pour le revenu agricole
Ontario Special Committee on Farm Income

Programmes Canada-Ontario de protection du revenu agricole
Canada-Ontario Agricultural Safety Net Programs

Aide spéciale au revenu agricole
Special Farm Income Assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité consultatif sur le soutien du revenu agricole a fait rapport au ministre, comme celui-ci lui avait demandé de le faire avant la fin du mois de novembre.
The advisory committee on farm income safety nets has reported to the minister as he requested before the end of November.

Ce comité tient des audiences sur le revenu agricole et fera rapport au ministre.
That committee is holding hearings on farm income which will be given to the minister.

Le budget d'une opération est décidé par les États membres au sein du comité spécial Athena et financé par tous les États membres, qui versent une contribution annuelle sur la base de leur revenu national brut.
The budget for an operation is decided upon by Member States in the Athena Special Committee and it is funded by all Member States through an annual share based on their Gross National Income.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

J'arrive d'une réunion du Comité de l'agriculture où on a dit clairement que les provinces riches, dont font partie l'Alberta, l'Ontario et le Québec, sont probablement mieux en mesure de subventionner les programmes agricoles tels que le programme ACRA et maintenant le programme canadien de revenu agricole, que certaines provinces moins nanties, dont le Manitoba et la Saskatchewan en ce moment, ainsi que les provinces atlantiques, je suppose.
I just came from a meeting of the agriculture committee at which it was made very clear that the have provinces, which would include Alberta, Ontario and Quebec, were probably better able to finance farm programs, such as the AIDA program and now the Canadian farm income program, than some of the have not provinces, including Manitoba and Saskatchewan at this point in time, as well as I suppose the Atlantic provinces.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

2. La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune, y compris la substitution aux organisations nationales de l'une des formes d'organisation commune prévues à l'article 34, paragraphe 1, ainsi que la mise en œuvre des mesures spécialement mentionnées au présent titre.
2. Having taken into account the work of the Conference provided for in paragraph 1, after consulting the Economic and Social Committee and within two years of the entry into force of this Treaty, the Commission shall submit proposals for working out and implementing the common agricultural policy, including the replacement of the national organisations by one of the forms of common organisation provided for in Article 34(1), and for implementing the measures specified in this title.

Note d'information de la Cour des comptes européenne relative au rapport spécial n° 14/2003 sur l'évaluation du revenu agricole par la Commission
Information note of the European Court of Auditors concerning Special Report No 14/2003 on the measurement of farm incomes by the Commission

Troisièmement, il est impératif que la clause de paix et la clause de sauvegarde spéciale soient reconduites afin de conserver aux marchés agricoles leur stabilité et protéger le revenu des agriculteurs.
The third point is that it is considered essential that the peace clause and the special safeguard clause should be renewed in order to maintain stability in agricultural markets and farmers’ incomes.

Eu égard aux mémorandums transmis à la Commission européenne par l'Autriche, la France et l'Italie sur l'agriculture et la sylviculture alpines, à l'avis élaboré par le Comité des régions sur une politique de l'agriculture de montagne en Europe, ainsi qu'au large consensus qui prévaut quant à ces activités traditionnelles, considérées comme les piliers de tout développement durable dans les zones de montagne, il est proposé de consolider l'aide au revenu des exploitations agricoles par le biais de paiements compensatoires, de conserver (de réintroduire) dans le règlement concernant le développement rural le principe du taux différencié en zones de montagne pour les aides à l'investissement, à l'industrie, à l'amélioration technique, à la transformation et à la commercialisation des produits (activités agricoles, pastorales, sylvicoles et autres activités de base).
In the light of the memoranda forwarded to the Commission by Austria, France and Italy on hill farming and forestry, the opinion drawn up by the Committee of the Regions on a policy for hill farming in Europe, and the broad consensus regarding these traditional activities, which are seen as the cornerstone of any form of sustainable development in mountain areas, it is proposed that income support be stepped up for farms by means of compensatory allowances and that the principle of differentiated rates of assistance for mountain areas with regard to aid for investment, industry, technical improvements, processing and marketing of products (farming, stockbreeding, forestry and other basic activities) should be maintained (reintroduced) in the regulation on rural development.