Traduction de «Comité spécial d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des mesures spéciales [ Comité spécial d'intervention ]
Special Measures Committee

Comité spécial | Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. | Comité spécial des Vingt-Quatre (NU)
Decolonization Committee

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre
Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

Comité spécial à composition non limitée | Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle
Open-ended Ad hoc Committee | Open-ended Ad hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Comité spécial contre l'apartheid [ Comité spécial de l'apartheid | Comité spécial chargé d'étudier la politique d'apartheid du Gouvernement de la république sud-africaine ]
Special Committee Against Apartheid [ Special Committee on Apartheid | Special Committee on the Policies of Apartheid of the Government of South Africa ]

comité spécial | commission spéciale | comité ad hoc
special committee | select committee | ad hoc committee

Comité spécial sur la stratégie de l'Alliance et la maîtrise des armements
Special Committee on Alliance Strategy and Arms Control

forces d'opérations spéciales (1) | forces pour interventions spéciales (2) [ FOS ]
Special operations forces [ SOF ]

comité de réflexion | équipe spéciale | groupe d'étude
task force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

12 (1) S’il estime que les circonstances requièrent la prise de mesures spéciales au-delà de celles prévues par le régime ou programme, le ministre peut mettre en oeuvre un processus visant à déterminer lesquelles seraient appropriées en l’espèce; à cet effet, il peut notamment mettre sur pied un comité appelé Comité spécial d’intervention et formé de représentants du fédéral, des provinces concernées, des producteurs agricoles et de tout autre groupe qu’il juge indiqué.
12 (1) Where the Minister is of the opinion that exceptional circumstances exist that require that action be taken outside the scope of a program established under an agreement, the Minister may implement such procedures or other special measures as the Minister considers necessary to determine the appropriate action to be taken to remedy those circumstances, including the appointment of a committee, to be known as a Special Measures Committee, which shall consist of members representing Canada, the provinces concerned, producers and any other group of persons that the Minister considers appropriate.

9. salue le fait que les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil économique et social de la région du Limbourg (SERR Limburg) aient non seulement été consultés mais aient participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du Fonds; note par ailleurs que la demande d’intervention du Fonds a été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg, constitué en vue d’aborder les incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk;
9. Welcomes the fact that the social partners represented in the Socioeconomic Council of the Limburg Region (SERR Limburg) were not only consulted, but also participated in a Monitoring Committee specifically set up for the EGF application; notes furthermore that the EGF application has been discussed with the social partners as part of the regular reporting on the implementation of the Limburg Strategic Action Plan which was set up to address the regional impact of the closure of Ford Genk;

9. salue le fait que les partenaires sociaux représentés au sein du SERR Limburg aient no seulement été consultés mais aient participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du FEM; note par ailleurs que la demande d’intervention du FEM a été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg, constitué en vue d’aborder les incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk;
9. Welcomes the fact that the social partners represented in SERR Limburg were not only consulted, but also participated in a Monitoring Committee specifically set up for the EGF application; notes furthermore that the EGF application has been discussed with the social partners as part of the regular reporting on the implementation of the Limburg Strategic Action Plan which was set up to address the regional impact of the closure of the Ford Genk plant;

4. se félicite que les partenaires sociaux aient non seulement été consultés, mais qu'ils aient également participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d'intervention du FEM;
4. Welcomes that the social partners were not only consulted, but were also involved in a Monitoring Committee specifically set up for the EGF application;

12. demande à la Commission d'améliorer encore le respect des délais pour l'intervention du comité d'analyse d'impact, la quantification des coûts d'exécution et d'application de la législation proposée ainsi que l'analyse de la charge administrative qu'elle serait susceptible d'entraîner, comme la Cour des comptes européennes l'a suggéré dans son rapport spécial sur l'analyse d'impact;
12. Calls on the Commission to further improve the timeliness of the Impact Assessment Board, the quantification of implementation and enforcement costs and the potential administrative burden of proposed legislation, as suggested by the European Court of Auditors in its Special Report on Impact Assessments;

Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.
That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008.

2 bis. Lorsqu'un chef d'État, un membre du gouvernement, un parlementaire d'un État membre, un commissaire européen ou un député européen est lié directement ou indirectement à une entité bénéficiaire d'une intervention de la BEI couverte par la garantie communautaire, la décision de garantie communautaire fait l'objet d'un rapport spécial établi par le comité de vérification de la banque.
2a. If a Head of State, a government member, a member of a Member State's parliament, a member of the Commission or a Member of the European Parliament is directly or indirectly associated with an entity benefiting from EIB activity covered by the Community guarantee, the Community guarantee decision shall be the subject of a special report drawn up by the bank's verification committee.

Il a rédigé un document érudit dans lequel il soutient qu'à cause de l'intervention politique, en 1999, d'un comité spécial du Cabinet, en l'occurrence le comité Gray, les spécifications techniques des nouveaux hélicoptères ont été diluées au point de «mettre sérieusement en danger la sécurité et la fiabilité de leur fonctionnement».
He wrote a paper in which he warned that because of political intervention by an ad hoc committee of cabinet in 1999, the so-called Gray committee, the specifications for the new helicopters were diluted to the point where there is a " significant risk to a safe and credible operation" .

Il a aussi encensé l'intervention du gouvernement qui est à la remorque de l'Union européenne, plutôt que d'utiliser un pouvoir qu'il a entre les mains, comme je le disais tout à l'heure, depuis le 29 juillet, et de faire preuve de leadership dans une intervention en demandant un comité spécial dans le cadre de l'ALENA.
He also praised the government for following in the wake of the European Union, instead of using the power it was granted on July 29, as I said earlier, and showing some leadership by appealing to a panel under NAFTA.