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ue le Comité, insatisfait de la réponse du Nouveau Parti démocratique à l’ordre donné le mardi 6 mai 2014 au sujet
de la production du bail, exige par conséquent du Nouveau Parti démocratique qu’il produise, dans les deux jours ouvrables suivant l’adoption du présent ordre, le b
ail rempli et signé pour la sous-location par le parti du
bureau 300 du 4428, bouleva
rd Saint-L ...[+++]aurent, à Montréal, et que la greffière du Comité demande à Smart & Co. Group Canada Inc. de fournir les contrats de location et de sous-location, pour la période commençant le 3 mai 2011 et se terminant à la date d’adoption de cet ordre, du bureau 300 du 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal; That the Committee is unsatisfied with the New Democratic Party's return to the Committee's order of May 6, 2014, respecting the production of lease documents, and, therefore, the Committee demand that the New Democratic Party produce, within two business days of the adoption of this order, a signed and completed version of the Party's sublease of suite 300 at 4428 boule
vard Saint-Laurent, Montréal, and that the Clerk of the Committee request that Smart & Co. Group Canada Inc. furnish copies of its lease and sublease contracts, applying to the period from May 3, 2011, until the day this order is adopted, pertaining to suite 300 at 4428 b
...[+++]oulevard Saint-Laurent, Montréal; and
