Traduction de «Comité pour l'amélioration du gouvernement d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'amélioration du gouvernement d'entreprise
Committee for Corporate Governance Improvement

Comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises
Committee on Improving and Simplifying the Business Environment

comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises
Committee on the Improvement of the Business Environment and the Promotion of the Development of Enterprises

Comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, et en particulier des PME
Committee on Improving and Simplifying the Environment for Enterprises, and in particular SMEs

Comité du gouvernement d'entreprise [ Comité des mises en candidature ]
Governance Committee [ Nominating Committee ]

Comité d'entreprises locales responsable de l'amélioration du district
Local Business Improvement District Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer les règles de gouvernement d'entreprise au niveau national également, en établissant un code de gouvernement d'entreprise volontaire fondé sur l'autoréglementation (Autriche et Royaume-Uni), en introduisant dans le droit des sociétés des mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise (Grèce, Irlande, Italie et Pays-Bas) ou en renforçant l'indépendance des auditeurs (France).
Several Member States have proceeded with strengthening corporate governance arrangements at the national level also, either by establishing a voluntary self-regulatory corporate governance code (e.g. AT and the UK), by introducing in company laws measures to improve corporate governance (e.g. EL, IE, IT, and NL), or by strengthening auditors' independence (e.g. FR).

La Commission rejoint le groupe de haut niveau pour estimer que l'UE doit s'impliquer activement dans la coordination des efforts des États membres pour améliorer le gouvernement d'entreprise au niveau de leur droit des sociétés, de leur législation sur les valeurs mobilières, des règles de cotation, des codes, etc.
The Commission shares the view of the High Level Group that the EU should actively co-ordinate the corporate governance efforts of Member States through their company laws, securities laws, listing rules, codes, or otherwise.

b) que l'adoption d'un tel code ne contribuerait pas de manière notable à améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'UE, car ce code devrait soit autoriser un grand nombre d'options différentes, soit se limiter à énoncer des principes généraux abstraits.
b) the adoption of such a code would not contribute significantly to the improvement of corporate governance in the EU, as this code would have either to allow for many different options or confine itself to abstract principles.

3.1.4. Coordination des efforts des États membres pour améliorer le gouvernement d'entreprise
3.1.4. Co-ordinating corporate governance efforts of Member States

Par l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle de la Banque centrale européenne (ci-après le «comité d'éthique professionnelle»), le conseil des gouverneurs vise à consolider les règles d'éthique professionnelle existantes et à améliorer la gouvernance d'entreprise de la Banque centrale européenne (BCE), du Système européen de banques centrales (SEBC), de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU).
Through the establishment of an Ethics Committee of the European Central Bank (hereinafter the ‘Ethics Committee’), the Governing Council aims to strengthen the ethics rules in place and further enhance the corporate governance of the European Central Bank (ECB), the European System of Central Banks (ESCB), the Eurosystem and the Single Supervisory Mechanism (SSM).

La protection des droits des actionnaires minoritaires améliore la gouvernance d'entreprise et augmente l'attrait des entreprises aux yeux des investisseurs étrangers, lesquels sont souvent des investisseurs minoritaires.
The protection of minority shareholder rights improves corporate governance and the attractiveness of companies for foreign investors, since these may often be minority investors.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

Ces comités sont donc évoqués dans une communication parallèle de la Commission intitulée "Moderniser le droit des sociétés et améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne".
Accordingly, audit committees are addressed in the parallel Commission Communication "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union".