Vertaling van "Comité plénier de l'Assemblée législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité plénier de l'Assemblée législative
Committee of the Whole House

commission plénière | assemblée plénière | réunion plénière | séance plénière | comité plénier | comité général
committee of the whole | committee of the whole house | committee of the whole council

Comité plénier créé en application de la résolution 32/174 de l'Assemblée générale
Committee of the Whole Established under General Assembly Resolution 32/174

Comité des traitements et indemnités des députés de l'Assemblée législative
Committee on Pay and Allowances for Members of the Legislative Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à la pratique du Royaume-Uni au dix-neuvième siècle, où la majorité des travaux des comités était confiée à des comités pléniers, les assemblées législatives du Haut et du Bas-Canada renvoyaient régulièrement les projets de loi pour étude à des comités restreints .
Contrary to the United Kingdom practice in the nineteenth century, where the majority of committee work was carried out in Committees of the Whole, the legislatures of Upper and Lower Canada regularly referred bills to select committees for consideration.

Il y a eu, entre autres choses, des centaines d'assemblées publiques, d'audiences publiques organisées partout dans la province par un comité de l'assemblée législative formé de représentants de tous les partis ainsi qu'une énorme couverture médiatique à l'échelle provinciale.
It included hundreds of public meetings, province-wide public hearings by an all-party committee of the legislature, and media coverage across the province.

L'entente modifiée sera étudiée par un comité de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et, ultimement, par l'assemblée elle-même.
The modified agreement will be reviewed by a committee of the New Brunswick Legislative Assembly and finally by the Assembly.

Le Comité siège en assemblée plénière au cours des différentes sessions (10 sessions par an en règle générale).
The Committee meets in plenary assembly during the different sessions (ten sessions each year as a rule).

L'assemblée plénière du Comité adopte ses avis sur la base des avis des sections spécialisées et les adresse au Conseil, à la Commission et au Parlement européen.
The Committee's plenary assembly adopts its opinions on the basis of the opinions of the specialised sections and sends them to the Council, the Commission and the European Parliament.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Honorables sénateurs, j'aimerais également vous signaler la présence à notre tribune de Mme Lisa Freedman, greffière des comités à l'Assemblée législative de l'Ontario, qui est en affectation, pour dix jours, à la Direction des comités du Sénat.
As well, honourable senators, I would like to draw your attention to the presence in the gallery of Ms. Lisa Freedman, Clerk of Committees at the Legislature of Ontario, who is on attachment to the Senate Committees Directorate for 10 days.

En 2002 et 2003, les comités scientifiques (groupes de travail et assemblées plénières) se sont réunis à 540 reprises au total et ils ont adopté 381 rapports et avis scientifiques[5]; ces activités ont coûté approximativement 1,7 million EUR.
In 2002/2003 a total number of 540 meetings (working groups and plenary meetings) took place, resulting in the adoption of 381 reports and scientific opinions[5], at a cost of about €1.7 million.

Les mesures spécifiques prévues par l'Autriche pour assurer une participation équilibrée incluent une représentation des travailleurs et travailleuses dans les comités d'entreprise en fonction de leur proportion parmi les membres du personnel; de plus, lors des nominations pour les élections à l'assemblée plénière de la Chambre du travail, une attention particulière doit être accordée à une représentation équilibrée des salariés masculins et féminins.
In Austria specific balanced participation measures include the representation of male and female workers on works committee in proportion to their numbers in the workforce, and nominations for election to the full assembly of the Chamber of Labour must give special consideration to a balanced representation of individual male and female employees.

Nous avons formulé des propositions au gouvernement et j'ai moi-même témoigné devant un comité de l'Assemblée législative au sujet de la législation concernant les locataires.
We have made submissions to government and I have appeared before the committee of the legislature on the tenant legislation.