Traduction de «Comité permanent sur l'éthique et l'intégrité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent d'éthique ministérielle
Standing Departmental Ethics Committee

Comité permanent sur l'éthique et l'intégrité
Standing Committee on Ethics and Integrity

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique [ ETHI | Comité ETHI ]
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics [ ETHI | ETHI Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le conseil scientifique a deux comités permanents, un pour l'examen par les pairs, l'autre sur les conflits d'intérêt, les fautes professionnelles et les questions d’éthique.
The Scientific Council has two Standing Committees, one on peer review and one on conflict of interest, scientific misconduct and ethical issues.

On pourrait attendre du comité d'éthique qu'il se pose en défenseur de l'intégrité, mais le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas inscrit cette dernière au titre de ses priorités essentielles[10]. Il est un fait que le Conseil peine à dissiper les doutes qui continuent de peser sur l'ingérence politique dans son processus décisionnel.
[9] The ethics committee could be expected to act as a champion of integrity, but the SJC has not positioned itself to make integrity a major priority.[10] As such it finds it difficult to dispel continued concerns about political influence over its decision-making.

Le document met l'accent sur plusieurs éléments, notamment la tenue de votes libres à la Chambre des communes, certains changements aux comités permanents, la création d'un nouveau comité permanent sur la vie privée, l'accès à l'information et l'éthique, ainsi qu'une proposition visant à faire du conseiller en éthique un véritable fonctionnaire du Parlement.
There were several things focused on in the document: free votes in the House of Commons; some changes to the standing committees; a call for a new standing committee on privacy access and ethics; and making the ethics counsellor or officer a true officer of parliament.

Composition des comités La Chambre des communes compte 20 comités permanents, y compris deux nouveaux créés en 2004-2005 : le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et le Comité permanent de la condition féminine.
Committee Membership The House of Commons has 20 standing committees, including two new ones created in 2004-2005: the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics; and the Standing Committee on the Status of Women.

Par contre, l'alinéa 108(3)h) du Règlement, qui décrit le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, précise au sous-alinéa (iii) que ce mandat comprend « l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet », tandis qu'on peut lire au sous-alinéa (v) que ce mandat comprend également, « de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique ».
On the other hand, Standing Order 108(3)(h), which outlines the mandate of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, states at subparagraph (iii) that this mandate includes, “the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner”, while subparagraph (v) indicates, “in cooperation with other committees, the review of and report on any federal legislation, regulation or Standing Order which impacts upon the access to information or privacy of Canadians or the ethical standards of public office holders”.

V. Nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, le président de chaque comité permanent soit un député du gouvernement, le premier vice-président soit un député de l’Opposition officielle et le deuxième vice-président soit un député d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle, sauf pour le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, où le président sera un député de l’Opposition officielle et le premier vice-président sera un député du gouvernement et le deuxième vice-président sera un député d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle, et, dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident qui représente la Chambre des communes soit un député de l’Opposition officielle et le premier vice-président soit un député du gouvernement et le deuxième vice-président soit un député de l’opposition autre que l’Opposition officielle;
V. Notwithstanding any Standing Order or usual practice, the Chair of each standing committee shall be a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the official Opposition Party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party, except for the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics and on Government Operations and Estimates, whose Chair shall be a Member of the official Opposition Party and the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party, and, in the case of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, the Joint Chair acting on behalf of this House shall be a Member of the official Opposition Party and the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party;

Le responsable du bien-être des animaux surveille les expérimentations dès les premières étapes et sert de conseiller permanent pour le comité d'éthique.
The animal welfare officer is involved already at an early stage in the review of experiments and acts as a permanent advisor for the ethical review committee.

Il y a quatre exceptions à cette règle : le Comité permanent des comptes publics; le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique; le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; et le Comité permanent de la condition féminine élisent tous leurs présidents parmi les membres de l'Opposition officielle.
There are four exceptions to this rule: the Standing Committee on Public Accounts; the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics; the Standing Committee on Government Operations and Estimates; and the Standing Committee on the Status of Women all elect Chairs from the Official Opposition.