Traduction de «Comité permanent sur l'observation et l'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent sur l'observation et l'inspection
Standing Committee on Observation and Inspection

Comité permanent sur l'observation et le contrôle | SCOI [Abbr.]
Standing Committee on Observation and Inspection | SCOI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter au comité permanent des observations sur certains aspects des dispositions législatives proposées dans le cadre du projet de loi C-13.
Thank you for this opportunity to provide the standing committee with some observations about certain aspects of the proposed legislation contained in Bill C-13.

fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;
Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;

Ces doutes sont également confirmés par un rapport de 1997 réalisé par le comité permanent de coordination des inspections (rapport COPERCI) à la demande du ministre de l’agriculture français, selon lequel «les entreprises d’équarrissage auraient bénéficié de largesses lors de la perception du produit de la taxe affecté à la rémunération de leurs prestations», selon lequel «il existe un risque potentiel de double paiement des prestations d’incinération du fait du paiement de celles-ci en l’absence de leur réalisation effective» et «l’activité d’équarrissage qui était structurellement déficitaire avant la crise de la “vache folle” est redevenue bénéficiaire».
These doubts are also confirmed by a report drafted in 1997 by the Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI Report) at the request of the French Agriculture Minister; according to the Report, ‘the rendering undertakings may have benefited from generous hand-outs when the proceeds of the levy used to pay for their services was collected’; the Report goes on say that ‘there is a potential risk of double payment for incineration operations since payments were made without the operations actually being performed’ and that ‘rendering, which was structurally in deficit before the BSE crisis, is now profitable again’.

Lorsque des observations écrites sont formulées par au moins un État membre dans le délai de dix jours ouvrables, la Commission en informe les États membres et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lors de sa réunion suivante, en vue d'une décision conformément à la procédure visée à l'article 26, deuxième alinéa.
Where written comments are received from at least one Member State within the period of 10 working days, the Commission shall inform the Member States and the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health at its next meeting for a decision to be adopted in accordance with the procedure referred to in the second subparagraph of Article 26.

1. Les modifications que, au vu de l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, il convient d'apporter aux exigences de l'annexe I, partie B, point 2 et de l'annexe I, partie C, point 1, à l'exclusion des modifications directes ou indirectes des valeurs d'émissions gazeuses ou sonores et des valeurs du nombre de Froude et du rapport puissance/développement, sont adoptées par la Commission, assistée par le comité permanent établi conformément à l'article 6, paragraphe 3, et agissant en tant que comité de réglementation conformément à la procédure visée au paragraphe 2.
1. Amendments which are necessary, in the light of evolution of technical knowledge and new scientific evidence, to the requirements of Annex I. B.2 and Annex I. C.1 excluding direct or indirect modifications to exhaust or noise emission values and to the Froude and P/D ratio values shall be adopted by the Commission assisted by the Standing Committee set up pursuant to Article 6(3), acting as a regulatory committee in accordance with the procedure referred to in paragraph 2.

Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit à la Commission ou que cette dernière estime nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou les résultats des contrôles effectués en vertu de l'article 12, la Commission en informe tous les États membres et inscrit la question à l'ordre du jour de la section compétente de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.
Where written comments are made by at least one Member State or whenever it considers that amendments to a list are necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or the results of the controls carried out under Article 12, the Commission shall inform all Member States and include the matter on the agenda for the relevant sector at the next meeting of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision in accordance with the procedure referred to in Article 18(2).

Document parlementaire n 8532-362-1 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L. C. 1997, ch. 6, art. 23. Document parlementaire n 8560-362-48-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Sessional Paper No. 8532-362-1 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities) by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) Report of the Canadian Food Inspection Agency, together with the Auditor General's report, for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Canadian Food Inspection Agency Act, S. C. 1997, c. 6, s. 23. Sessional Paper No. 8560-362-48-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

Document parlementaire n 8560-361-36A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L. C. 1997, ch. 6, art. 23. Document parlementaire n 8560-361-48 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Sessional Paper No. 8560-361-36A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) Report of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Canadian Food Inspection Agency Act, S. C. 1997, c. 6, s. 23. Sessional Paper No. 8560-361-48 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

Document parlementaire n 8560-361-79A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Plan d'entreprise de 1997-2000 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. Document parlementaire n 8562-361-800 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Sessional Paper No. 8560-361-79A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport) by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) Corporate Business Plan for 1997-2000 of the Canadian Food Inspection Agency, pursuant to the Canadian Food Inspection Agency Act, S.C. 1997, c. 6, s. 22. Sessional Paper No. 8562-361-800 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

L'Association a déjà fait parvenir plus tôt au comité permanent ses observations écrites au sujet du projet de loi C-32.
The association had earlier submitted to the standing committee written comments on Bill C-32.