Traduction de «Comité permanent pour la technologie de l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour la technologie de l'information | CPTI [Abbr.]
Standing Committee on Information Technology | SCIT [Abbr.]

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie [ Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ]
Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology [ Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology ]

Comité permanent chargé l'information en matière de propriété intellectuelle [ CPIPI | Comité permanent de l'OMPI chargé de l'information en matière de propriété industrielle ]
Permanent Committee on Industrial Property Information [ PCIPI | WIPO Permanent Committee on Industrial Property Information ]

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Standing Committee on Industry, Science and Technology

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

Comité permanent pour les normes et règles techniques, y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee on technical standards and regulations, including rules on Information Society services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autres députés présents : John Godfrey, Mac Harb, John Harvard, John McKay. Aussi présents : De la Direction des comités : André Gagnon, greffier principal adjoint; Richard Dupuis, greffier du Comité permanent des finances; Bill Farrell, greffier du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration; Christine Fisher, greffier du Comité permanent du patrimoine canadien; Patrice Martin, greffier du Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Bibiane Ouellette, greffier du Comité permanent de l’agriculture; Jean-François Pagé, greffier du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie; Richard Rumas, greffier du Comité permanent des comptes publics.
Other Members present: John Godfrey; Mac Harb; John Harvard; John McKay; In attendance: From the Committees Directorate: André Gagnon, Deputy Principal Clerk; Richard Dupuis, Clerk of the Standing Committee on Finance; Bill Farrell, Clerk of the Standing Committee on Citizenship and Immigration; Christine Fisher, Clerk of the Standing Committee on Canadian Heritage; Patrice Martin, Clerk of the Standing Committee on Justice and Human Rights; Bibiane Ouellette, Clerk of the Standing Committee on Agriculture; Jean-François Pagé, Clerk of the Standing Committee on Industry, Science and Technology; Richard Rumas, Clerk of the Standing Committee on Public Accounts; From the Financial and Human Resources Services Directorate: Nicholas Pappas, Senior Financial Officer.

Aussi présents : De la Direction des comités : Richard Dupuis, greffier du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales; Christine Fisher, greffière du Comité permanent du patrimoine canadien; Normand Radford, greffier du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie; Jean-Michel Roy, greffier de comité pour le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international; Suzanne Verville, greffière du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. De la Direction des ressources humaines et financières : Nicholas Pappas, conseiller financier principal.
In attendance: From the Committees Directorate: Richard Dupuis, Clerk of the Standing Committee on Transport and Government Operations; Christine Fisher, Clerk of the Standing Committee of the Standing Committee on Canadian Heritage; Normand Radford, Clerk of the Standing Committee on Industry, Science and Technology; Jean-Michel Roy, Committee Clerk for the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade; Suzanne Verville, Clerk of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; From the Financial and Human Resources Services Directorate: Nicholas Pappas, Senior Financial Officer.

Il a aussi été membre du Comité permanent de la condition féminine, du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
He also served on the Standing Committee on the Status of Women, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, as well as the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
(27) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as on the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the independent supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
(27) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as on the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
The exercise of the Agency’s tasks should reinforce and should not interfere with the competencies, nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the independent supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

10. invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à présenter, avant la fin de l'année 2012, leur proposition conjointe de décision du Conseil définissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité conformément aux dispositions de l'article 222, paragraphe 3, du traité FUE, en précisant, en particulier, les rôles et les compétences des différents acteurs; invite, par souci de cohérence, le Comité politique et de sécurité ainsi que le Comité permanent de sécurité intérieure à soumettre un avis conjoint sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, en tenant compte des dimensions politique et opérationnelle des deux clauses, y compris la liaison avec l'OTAN; fait remarquer que le Conseil devrait statuer à la majorité qualifiée sur les aspects non militaires de l'aide et de l'assistance mutuelles; souligne, dans ce contexte, la nécessité de tenir le Parlement pleinement informé;
10. Calls on the Commission and the Vice-President/High Representative, before the end of 2012, to make their joint proposal for a Council Decision defining the arrangements for the implementation of the solidarity clause according to the provisions of Article 222(3) TFEU, clarifying in particular the roles and competences of the different actors; calls, in the interest of coherence, for the Political and Security Committee and the Standing Committee on Internal Security to submit a joint opinion on the implementation of the solidarity clause, taking into account the political and operational dimensions of both clauses, including liaison with NATO; notes that the Council should act by qualified majority voting concerning non-military aspects of mutual aid and assistance; underlines the necessity, in this context, of keeping Parliament fully informed;

Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq (5) membres, dont deux (2) du Parti conservateur, un (1) du Parti libéral, un (1) du Bloc québécois et un (1) du Nouveau Parti démocratique qui seront désignés à la suite des consultations d'usage avec les whips; qu'il ait tous les pouvoirs du comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne, étant entendu que toute mesure législative renvoyée au comité permanent aura préséance sur le travail du sous-comité, que le sous-comité ne siège pas en même temps que le comité permanent, que le sous-comité présente ses constatations et recommandations au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et que le comité permanent présente le rapport à la Chambre d'ici au 21 mars 2009.
That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of five (5) members consisting of two Conservative members, one Liberal member, one Bloc Québécois member and one NDP member, named after the usual consultations with the Whips, with all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, with the understanding that any legislation referred to the full committee take precedence over the work of the sub-committee, that the sub-committee not meet at the same time as the full committee, and that the sub-committee report its findings and recommendations to the Standing Committee on Industry, Science and Technology by March 21st, 2009.

aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ,
the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services ,

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le deuxième rapport de ce Comité (teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, Partie 1).-Document parlementaire no 2/36-183S.
Presentation of Reports from Standing or Special Committees The Honourable Senator Kirby, Chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, tabled its Second Report (subject-matter of Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, Part 1).-Sessional Paper No. 2/36-183S.