Vertaling van "Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes [ Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ]
House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration [ Standing Committee on Citizenship and Immigration ]

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act

Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Attirer les immigrants
Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Competing for Immigrants

Comité Meijers | Comité permanent d’experts en droit international de l’immigration, des réfugiés et du droit pénal
Meijers Committee | Standing Committee of Experts on International Immigration, Refugee and Criminal Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 106(3) du Règlement, une réunion du Comité permanent sur la citoyenneté et l'immigration sera tenue dans les 10 jours afin d'étudier la nomination d'Anna Terrana à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration shall be convened within 10 days for the purpose of examining the appointment of Anna Terrana to the Immigration and Refugee Board.

Un atelier spécifique a été organisé avec des partenaires sociaux nationaux le 3 décembre 2015, en collaboration avec l’Observatoire du marché du travail (OMT) et le groupe d’étude permanent «Immigration et intégration» (IMI) du Comité économique et social européen.
A specific workshop was organised with national social partners on 3 December 2015 in collaboration with the Labour Market Observatory (LMO) and the Permanent Study Group on Immigration and Integration (IMI) of European Economic and Social Committee.

1. condamne fermement l'adoption de lois ou de régimes visant à octroyer la citoyenneté ou le statut de résident permanent ou provisoire sur le seul critère des moyens financiers ou uniquement en contrepartie de projets d'investissement dans les États membres; tient à préciser que ces pratiques sont contraires aux principes d'égalité et de non-discrimination et créent de la discrimination entre les immigrés;
1. Strongly condemns the adoption of legislation or programmes aiming at granting citizenship, or permanent or temporary residence status, solely on the basis of financial capability or in exchange for investment projects in Member States; stresses that these practices are in violation of the principles of equality and non-discrimination and amount to discrimination between migrants;

à désigner, sous la supervision de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, un coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains qui coordonne l'action et les politiques de l'Union dans ce domaine, notamment les activités du réseau de rapporteurs nationaux, et fait rapport au Parlement européen et au comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);
to establish, under the supervision of the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship, an EU anti-trafficking coordinator to coordinate EU action and policies in this field – including the activities of the network of national rapporteurs – and reporting to both the EP and the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI);

- à désigner, sous la supervision de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, un coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains qui coordonne l'action et les politiques de l'Union dans ce domaine, notamment les activités du réseau de rapporteurs nationaux; ce coordinateur devrait faire rapport au Parlement européen et au comité permanent de sécurité intérieure (COSI);
- to establish, under the supervision of the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship, an EU anti-trafficking coordinator to coordinate EU action and policies in this field – including the activities of the network of national rapporteurs – and report to both the EP and the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI);

Je souhaite un bon après-midi aux membres du Comité permanent de la citoyenneté de l'immigration, au greffier, M. Farrel, et à l'attaché de recherche, M. Dolan.
Good afternoon, members of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, clerk Mr. Farrell, Mr. Dolan, researcher.

22. invite l'UE et ses États membres à engager des poursuites contre les auteurs de crimes sexuels en temps de guerre qui ont immigré et obtenu des permis de séjour permanents, y compris la citoyenneté de certains États membres, et à reconnaître que leurs crimes sont en fait des crimes de guerre et qu'ils ne sauraient être traités comme des crimes sexuels ni être prescriptibles;
22. Calls on the EU and its Member States to initiate criminal investigation against wartime sexual offenders who have immigrated and received permanent residence, including citizenship in Member States, and to acknowledge that such crimes are in fact war crimes and that they should not be treated as general sexual offences and should not be a subject to statue of limitations;

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l’asile et des migrations», rapporteuse: Mme G. Cassina (JO C 32 du 5.2.2004), «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’immigration, l’intégration et l’emploi» rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004); «L’accès à la citoyenneté de l’Union européenne» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 208 du 3.9.2003); «La Convention internationale pour les travailleurs migrants» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 302 du 7.12.2004); «L’immigration dans l’UE et les politiques d’intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006); «Politique communautaire d’immigration et de coopération avec les pays d’origine pour promouvoir le développement» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008); «Éléments pour la structure, l’organisation et le fonctionnement d’une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d’intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l’UE» (avis exploratoire), rapporteur: M. ...
From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum, rapporteur: Ms Cassina (OJ C 32, 5.2.2004).Communication on immigration, integration and employment, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 80, 30.3.2004).Access to European Union citizenship (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 208, 3.9.2003).International Convention on Migrants (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 302, 7.12.2004.).Immigration in the EU and integration policies: cooperation between regional and local governments and civil society organisations, own-initiative opinion, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 318, 23.12.2006).EU immigration and cooperation policy with countries of origin to foster development (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 44, 16.2.2008).Elements for the structure, organisation and functioning of a platform for the greater involvement of civil society in the EU-level promotion of policies for the integration of third-country nationals (exploratory opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 27 of 3.2.2009).Integration of minorities – Roma, rapporteur: Ms Sigmund, co-rapporteur: Ms Sharma (OJ C 27 of 3.2.2009).Common Immigration Policy for Europe: Principles, actions and tools, rapporteur: Mr Pariza Castaños, CESE 342/2009 of 25.2.2009 (Not yet published in the Official Journal).

Elle a précisé qu'il s'agit d'une question fondamentale que les Canadiens devraient débattre entre eux malgré la controverse qu'elle pourrait susciter. Elle a également rappelé qu'en 1994 le comité permanent sur la citoyenneté et l'immigration a recommandé de ne pas attribuer la citoyenneté canadienne aux enfants étrangers nés en sol canadien, sauf si au moins un des parents est citoyen ou résident permanent du Canada.
She also pointed out that, in 1994, the Standing Committee on Citizenship and Immigration had recommended that children born in Canada not be entitled to Canadian citizenship unless at least one of the parents is a Canadian citizen or a permanent resident.