Traduction de «Comité permanent d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées
Standing Committee on Protected Geographical Indications and Protected Designations of Origin

comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]
standing committee (EU) [ EC standing committee ]

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [ Comité permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles | Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles | Comité permanent de l'Énergie et des ressources naturelles ]
Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources [ Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources | Standing Senate Committee on Energy and Natural Resources | Standing Committee on Energy and Natural Resources ]

Comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales | Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales
Standing Committee for Propagating Materials and Ornamental Plants | Standing Committee on propagating material and ornamental plants

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration [ Comité permanent de l'économie interne et de la comptabilité | Comité permanent sur les comptes contingents ]
Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration [ Standing Committee on Internal Economy and Contingent Accounts | Standing Committee on Contingent Accounts ]

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

comité permanent ONU
UN Standing Committee [ United Nations Standing Committee ]

Comité permanent de l'AAN
NAA standing Committee

Coreper [ Comité des représentants permanents ]
Coreper [ Permanent Representatives Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103. estime dès lors que le mandat du comité permanent forestier devrait être renforcé et que celui-ci devrait être doté de davantage de ressources afin que la Commission puisse pleinement s'appuyer sur l'expertise provenant des États membres lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union au niveau européen; appelle la Commission à consulter suffisamment tôt le comité permanent forestier préalablement à toute initiative ou projet de texte ayant un impact sur la gestion des forêts et la filière bois;
103. Takes the view, therefore, that the mandate of the Standing Forestry Committee should be strengthened and better resourced to enable the Commission to fully use the expertise from the Member States whilst implementing the new EU Forest Strategy at EU level; calls on the Commission to consult the Standing Forestry Committee with sufficient notice before submitting any initiative or draft text that will impact on the management of forests and the timber industry;

100. estime dès lors que le mandat du comité permanent forestier devrait être renforcé et que celui-ci devrait être doté de davantage de ressources afin que la Commission puisse pleinement s'appuyer sur l'expertise provenant des États membres lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union au niveau européen; appelle la Commission à consulter suffisamment tôt le comité permanent forestier préalablement à toute initiative ou projet de texte ayant un impact sur la gestion des forêts et la filière bois;
100. Takes the view, therefore, that the mandate of the Standing Forestry Committee should be strengthened and better resourced to enable the Commission to fully use the expertise from the Member States whilst implementing the new EU Forest Strategy at EU level; calls on the Commission to consult the Standing Forestry Committee with sufficient notice before submitting any initiative or draft text that will impact on the management of forests and the timber industry;

Le comité d'appel est composé de représentants de haut niveau de l'UE-27 et est appelé à se réunir lorsqu'un comité permanent d'experts des États membres ne parvient pas à dégager une majorité qualifiée.
An appeal committee is a committee comprised of EU-27 high level representatives and is convened when a standing committee of Member State experts fails to reach a qualified majority.

Trois récentes études du processus d'examen des prévisions budgétaires ont été menées dans le but de remédier à cette déficience de longue date: la première, en 1998, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; la seconde, en 2003, par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre; et la troisième, aussi récente que 2012 et qui s'est échelonnée sur six mois, réalisée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre, ci-après appelé « le comité ».
Three recent reviews of the estimates process have been conducted with the objective of addressing this long-standing record of failure: a 1998 review by the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs; a 2003 review by the House of Commons Standing Committee on Government Operations and Estimates; and the recent 2012 six-month-long review by the House of Commons Standing Committee on Government Operations and Estimates, hereinafter referred to as “the committee”.

1. La Commission est assistée d'un comité, appelé "comité permanent de la construction".
1. The Commission shall be assisted by a committee, called the Standing Committee on Construction.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur l'adoption du 5e rapport du Comité permanent des finances ait lieu immédiatement après le vote par appel nominal sur l'adoption du 2e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on concurrence in the fifth report of the Standing Committee on Finance be taken this evening immediately after the recorded division on concurrence in the second report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose: Que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi au Comité permanent des Finances du projet de loi C-43 se terminent à 13 h 57, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30; que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi du projet de loi C-48 au Comité permanent des finances se terminent à 17 h 29, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30 aujourd'hui.
I seek the unanimous consent of the House for the following: I move that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-43 conclude at 1:57 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today; that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-48 conclude at 5:29 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, and that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today.

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, sciences et technologie (Sous-comité sur la santé des populations) concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 aux fins de leur étude spéciale sur les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants de la santé, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009.
The Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration has examined the budget presented to it by the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology (Subcommittee on Population Health) for the proposed expenditures of the said Committee for the fiscal year ending March 31, 2010 for the purpose of its special study on the impact of the multiple factors and conditions that contribute to the health of Canada's population — known collectively as the determinants of health, as authorized by the Senate on Tuesday, February 24, 2009.